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Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

 

3. Rendre la garantie de protection juridique plus effective pour le consommateur

L'article premier des propositions de loi donne une définition du fait générateur du sinistre, qui déclenche le point de départ du délai dans lequel le sinistre doit être déclaré. Le sinistre serait constitué dès lors qu'un refus est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Ce dispositif vise à préserver les droits du consommateur et à éviter que l'assureur puisse contester la date de la survenance du litige pour refuser de mettre en jeu la garantie.