3. Des réticences de la part des assureurs pour mettre en jeu la garantie
La commission des clauses abusives a dénoncé certains comportements des compagnies d'assurance tendant à opposer, trop facilement, à l'assuré, la déchéance de sa garantie de protection juridique.
Elle a ainsi relevé certaines clauses créant un « déséquilibre significatif » au détriment du consommateur, notamment les stipulations tendant à laisser croire à l'assuré qu'il doit, sous peine de déchéance de la garantie, déclarer son litige dans un délai inférieur au délai légal pour la déclaration du sinistre fixé à cinq jours à compter de la survenance du litige ou encore les clauses contractuelles imposant, sous peine de déchéance, l'origine du sinistre comme point de départ du délai de la déclaration du sinistre ou encore celles laissant croire à une automaticité de la déchéance de la garantie en cas de non respect de certaines obligations par l'assuré, même en l'absence de préjudice pour l'assureur.
Dans les engagements pris en 2003 et en 2005, la FFSA a recommandé aux assureurs de ne pas opposer la déchéance de la garantie dans certaines des hypothèses visées par la commission des clauses abusives (déclaration de sinistre tardive en l'absence de préjudice pour l'assurance, abandon de la référence à l'origine du sinistre pour dater le point de départ de la déclaration du sinistre).
Toutefois, un arrêt récent rendu par la Cour de cassation 49 ( * ) a démontré la persistance de certaines dérives, rendant nécessaire un encadrement plus rigoureux des règles de déchéance de la garantie.
* 49 Arrêt de la 2 ème chambre civile, 7 décembre 2006, voir commentaire de l'article premier.