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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Les crédits alloués par la Communauté européenne au titre de sa politique régionale, dite de « cohésion économique et sociale », constituent une source importante de financements pour la France : 16,145 milliards d'euros pour la période 2000-2006 et 12,704 milliards d'euros pour la période 2007-2013, en prix 2004.

Leur gestion est soumise à une réglementation détaillée qui précise les objectifs devant être poursuivis, les modalités d'attribution des aides et les contrôles à effectuer. Elle fait l'objet d'une programmation pluriannuelle.

En France, elle est assurée par l'État. Le plus souvent, elle est déconcentrée au niveau des préfets de région. La Commission européenne, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux y sont associés. Une synergie est recherchée avec la politique nationale d'aménagement du territoire conduite dans le cadre de contrats conclus entre l'État et les régions.

Cette compétence étatique relève d'un choix national. En effet, la réglementation européenne permet aux États membres de confier la gestion de certains programmes à des collectivités territoriales ainsi qu'à des organismes publics ou privés.

Des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements d'intérêt public se sont ainsi vu déléguer, dès 2000, la gestion de crédits destinés à favoriser la coopération interrégionale (programme Interreg) et la rénovation de quartiers urbains en difficulté (programme Urban). En 2003, l'État a confié à la région Alsace, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté (crédits dits de l'« objectif 2 »).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences organisés sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, et prévu une évaluation de leurs résultats.

Le projet de loi n° 31 (2006-2007) relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, que le Sénat est appelé à examiner en premier lieu, a pour objet de permettre la poursuite de ces expérimentations au cours de la période 2007-2013.

Le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) qui s'est réuni le 6 mars 2006 a en effet estimé, d'une part, que l'État restait le mieux à même de garantir la coordination et la cohérence des différentes aides, d'autre part, que les expérimentations conduites sur le fondement de la loi du 13 août 2004 étaient encore trop récentes pour donner des résultats probants.

Après avoir rappelé brièvement les principales caractéristiques de la politique régionale européenne pour la période 2007-2013, votre rapporteur évoquera plus en détail les modalités de gestion des crédits alloués à la France.

Elle tient à saluer les travaux de nos collègues M. Jean François-Poncet et Mme Jacqueline Gourault, au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire1(*), et de notre collègue M. Simon Sutour, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne2(*), qui ont déjà excellemment exposé les contours et les enjeux de la réforme.

I. UNE POLITIQUE RÉGIONALE EUROPÉENNE RÉNOVÉE

Si le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant les Communautés européennes mentionnait déjà, dans son préambule, l'objectif d'un développement harmonieux et d'une réduction des écarts entre les différentes régions, la politique de cohésion économique et sociale n'a connu un véritable essor qu'à partir de 1988.

Désormais consacrée aux articles 158 à 162 du traité instituant la Communauté européenne, elle repose sur quatre principes :

- une programmation pluriannuelle des aides ;

- leur concentration sur des objectifs prioritaires ;

- un co-financement par les États membres des projets subventionnés (principe d'additionnalité) ;

- un partenariat entre les États et la Commission européenne dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes.

Elle a récemment subi une profonde réforme, afin de tenir compte d'une double contrainte pour la période 2007-2013 : l'aggravation des disparités provoquée par l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux États en 2004, puis de deux autres en 2007, d'une part, la volonté des États contributeurs nets au budget communautaire de stabiliser son montant, d'autre part.

Au cours de cette période, les crédits consacrés à la politique régionale connaîtront une augmentation au niveau européen mais une diminution en France. Ils seront mis au service d'objectifs plus ciblés. Enfin, leurs conditions d'octroi seront simplifiées.

A. DES SOMMES CONSIDÉRABLES

1. Une progression des crédits continue au niveau européen

Les moyens financiers alloués à la politique régionale européenne ont connu une forte croissance au fil des ans :

- 45 milliards d'écus (prix 1989) pour la période 1989-1993 ;

- 90 milliards d'écus (prix 1994) pour la période 1994-1999 ;

- 213 milliards d'euros (prix 1999) pour la période 2000-20063(*) ;

308 milliards d'euros (prix 2004) pour la période 2007-20134(*).

La part de cette politique dans le budget communautaire est ainsi passée de 17,6 % en 1987 à un peu plus de 35 % en 2007.

Elle constitue le deuxième poste de dépenses de l'Union européenne, derrière la politique agricole commune qu'elle devrait supplanter au cours de la période 2007-2013.

* 1 Rapport d'information n° 337 (Sénat, 2005-2006) de M. Jean François-Poncet et de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire, sur la réforme de la politique régionale européenne - mai 2006.

* 2 Communication de M. Simon Sutour devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, le 10 mai 2006, sur les règlements relatifs aux fonds structurels (E 2647, E 2660, E 2661 et E 2668).

* 3 195 milliards d'euros financés par les fonds structurels et 18 milliards d'euros financés par le Fonds de cohésion.

* 4 Initialement, la Commission européenne proposait une enveloppe de 336,1 milliards d'euros, représentant 0,41 % du revenu national brut (RNB) de l'Union. L'accord politique sur les perspectives financières du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a ramené cette enveloppe à 307,6 milliards d'euros, ce qui représentait environ 36 % du budget communautaire et 0,37 % du RNB de l'Union européenne à 27. L'accord sur les perspectives financières, obtenu le 4 avril 2006 dans le cadre d'un « trilogue » entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, a confirmé cette enveloppe à une modification près : 300 millions d'euros supplémentaires seront affectés à la coopération territoriale.