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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

2. Une source importante de financements pour la France

La politique européenne de cohésion constitue, depuis son origine, une source importante de financements pour la France :

- 6,9 milliards d'écus (prix courants) sur la période 1989-1993, soit 0,14 % du produit intérieur brut français et 15,3 % du total des crédits ;

- 14,9 milliards d'écus (prix 1993) sur la période 1994-1999, soit 0,22 % du produit intérieur brut français et 10 % du total des crédits ;

- 16,1 milliards d'euros (prix 2004), sur la période 2000-2006, soit 0,2 % du produit intérieur brut français et un peu moins de 8 % du total des crédits ;

12,7 milliards d'euros (prix 2004) pour la période 2007-2013, soit 4,1 % de l'ensemble des crédits de la politique de cohésion.

Dans leur rapport précité, nos collègues M. Jean François-Poncet et Mme Jacqueline Gourault estiment que « la diminution de la dotation de la France a été circonscrite dans les limites du raisonnable et considèrent qu'elle doit inciter les acteurs concernés à rechercher une plus grande efficacité dans l'utilisation des crédits européens5(*). »

Cette baisse doit en effet être appréciée au regard des craintes qu'avait suscitées l'option consistant à consacrer la totalité de l'effort de l'Union européenne aux seuls nouveaux États membres.

3. Un impact réel

Des rapports périodiques de la Commission européenne permettent d'apprécier l'impact de la politique de cohésion sur l'ensemble du territoire européen. Le dernier de ces rapports observe des effets positifs sur les territoires en difficulté mais la persistance de grandes disparités socio-économiques entre États membres et entre régions6(*).

Dans les quatre pays (Espagne, Grèce, Irlande, Portugal) qui ont bénéficié de soutiens très importants des fonds européens, le produit intérieur brut par habitant a augmenté chaque année, entre 1994 et 2001, de 1 % de plus que la moyenne de l'Union européenne, même si l'on exclut l'Irlande qui a enregistré la croissance la plus élevée. Sauf en Grèce, le taux d'emploi a progressé partout plus que la moyenne. Au Portugal, le produit intérieur brut a été, en 1999, supérieur de plus de 4,5 % à ce qu'il aurait été en l'absence de financements communautaires.

Pour autant, de grandes différences subsistent entre États membres en termes de cohésion économique. Ainsi, en Grèce et au Portugal, le produit intérieur brut par habitant reste inférieur à 70 % de la moyenne communautaire. En Espagne et au Portugal, le taux d'emploi des personnes en âge de travailler est inférieur de 6 % à 8 % à la moyenne européenne. Il en est de même pour les disparités régionales, qui ont tendance à se réduire moins rapidement que les disparités entre États membres. En outre, la convergence est très inégale selon les régions et dépend souvent de la croissance au niveau national.

Les disparités économiques entre États membres et entre régions se sont bien évidemment accentuées lors de l'avant-dernier élargissement de l'Union européenne. L'adhésion de dix nouveaux États, en 2004, s'est traduite par une augmentation de près de 20 % de la population de l'Union, mais par une progression du produit intérieur brut inférieure à 5 %. La proportion de la population européenne dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire est ainsi passée de 19 % à 27 %.

Pour ce qui concerne la France, nos collègues M. Jean François-Poncet et Mme Jacqueline Gourault soulignent qu'au delà des montants, « il convient aussi de tenir compte de l'important effet de levier des fonds structurels en France, tant sur les financements publics (1,56 euro par euro dépensé au titre de l'objectif 2, selon des données transmises par la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne), que sur les fonds privés (0,94 euro par euro dépensé). »

Ils ajoutent : « Ainsi, les fonds structurels représentent une manne financière considérable pour les acteurs locaux. Comme le soulignait M. Raymond Forni, président du conseil régional de Franche-Comté lors de son audition au Sénat au nom de l'Association des régions de France (ARF), les crédits européens ont permis la réalisation de projets qui n'auraient eu aucune chance d'aboutir sans cet appui7(*). »

* 5 Rapport d'information n° 337 (Sénat, 2005-2006) précité, p. 72.

* 6 Communication de la Commission du 12 juin 2006. « La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion - Quatrième rapport d'étape sur la cohésion ».

* 7 Op. cit, p. 44.