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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

B. DES OBJECTIFS PLUS CIBLÉS

1. Les priorités de la politique régionale au cours de la période 2000-2006

Au cours de la période 2000-2006, la politique de cohésion a été divisée en trois branches, très inégalement dotées en crédits : les programmes d'initiative nationale (94 % des crédits), les programmes d'initiative communautaire (5,35 %) et les actions innovatrices (0,65 %).

* La programmation d'initiative nationale a laissé aux États membres la liberté de déterminer leurs priorités de développement, dans un cadre défini par l'Union européenne. Les crédits ont ainsi été mis au service de trois objectifs prioritaires, territorialisés (objectifs 1 et 2) ou non (objectif 3) :

- l'objectif 1 a été consacré au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement, c'est-à-dire des régions dont le niveau de vie était inférieur à 75 % du niveau de vie moyen de l'Union européenne. En France, il n'a concerné que les régions d'outre-mer et, à titre transitoire, la Corse ainsi que trois arrondissements du Hainaut français, pour un montant total de 3,4 milliards d'euros ;

- l'objectif 2 a porté sur la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, par des aides aux entreprises, la promotion d'un environnement attractif, l'adaptation du capital humain, les technologies de l'information et de la communication et la requalification des espaces urbains. La carte des territoires concernés a été adoptée en début de période par la Commission européenne, sur proposition des États membres. En France, toutes les régions métropolitaines ont été éligibles, le montant total des crédits s'élevant à de 7,2 milliards d'euros ;

- l'objectif 3, non régionalisé, a porté sur l'insertion professionnelle, l'égalité des chances, la formation tout au long de la vie, l'adaptation de travailleurs et l'amélioration de l'accès des femmes au travail. En France, il a concerné tout le territoire, à l'exception des zones éligibles à l'objectif 1, et le montant total des crédits s'est élevé à 5 milliards d'euros.

* La programmation dite d'initiative communautaire a permis à la Commission de définir elle-même des axes d'actions prioritaires devant être pris en compte par les États membres dans leurs documents de programmation. Quatre programmes d'initiative communautaire ont ainsi été mis en oeuvre, représentant pour la France 6,68 % des crédits qui lui étaient alloués :

LEADER + a porté sur le développement local en milieu rural. Le montant des crédits dont a bénéficié la France s'est élevé à 252 millions d'euros ;

INTERREG III a été consacré à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. 397 millions d'euros ont été alloués à la France ;

EQUAL a financé la lutte contre les discriminations et les inégalités en relation avec le marché du travail. La France a reçu 301 millions d'euros ;

URBAN II a eu pour objet la réhabilitation économique et sociale des villes et des quartiers en crise afin de promouvoir le développement urbain durable. 96 millions d'euros ont été alloués à la France.

* Les actions innovatrices, décidées et gérées par la Commission européenne, lui ont été permis d'explorer des voies nouvelles en matière de développement économique et social et de tester, à petite échelle et par appels à projets, les futures actions de la politique régionale communautaire. La Commission a ainsi approuvé 58 programmes d'actions innovatrices pour 12 États membres, qui ont bénéficié d'une contribution communautaire d'environ 150 millions d'euros. Les 12,5 millions d'euros reçus par la France ont été répartis entre les régions Aquitaine, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et La Réunion.