Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

2. Les priorités retenues pour la période 2007-2013

Pour la période 2007-2013, la politique de développement rural et la politique communautaire de la pêche ne relèveront plus de la politique de cohésion. La première, qui bénéficiait de financements au titre des objectifs 1 et 2 et de l'initiative communautaire Leader +, sera rattachée à la politique agricole commune. La seconde sera financée par un nouvel instrument, le fonds européen pour la pêche.

La politique de cohésion s'articulera désormais autour de trois objectifs prioritaires seulement :

- 81,54 % des crédits seront consacrés à l'objectif 1, rebaptisé « convergence », toujours destiné aux États et aux régions les plus pauvres -les États dont le revenu national brut est inférieur à 90 % du revenu national brut moyen de l'Union européenne à 25, et les régions dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 75 % du produit intérieur brut moyen de l'Union européenne à 25. En France, seules les quatre régions d'outre-mer continueront à en bénéficier, pour un montant total de 2,8 milliards d'euros ;

- 15,95 % des crédits seront affectés à l'objectif 2, dénommé « compétitivité régionale et emploi ». Reprenant les thèmes d'intervention des actuels objectifs 2 et 3 ainsi que des initiatives communautaires Urban et Equal, il sera désormais accessible à tous les territoires non compris dans l'objectif 1. Le zonage communautaire sera donc supprimé au profit d'une approche plus stratégique et il appartiendra aux États membres de présenter la liste des régions éligibles. La France recevra 9,1 milliards d'euros (en prix 2004) au titre de cet objectif.

- 2,52 % des crédits seront consacrés à l'objectif 3, intitulé « coopération territoriale européenne » et tendant à développer les actions actuellement subventionnées dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg III. 773 millions d'euros (en prix 2004) seront alloués à la France au titre de cet objectif. Sa mise en oeuvre pourra être confiée à un nouvel instrument de coopération, le groupement européen de coopération territoriale, doté d'une personnalité juridique reconnue à l'échelle européenne et regroupant sur une base conventionnelle les administrations nationales, régionales et locales ou d'autres organismes publics ou associatifs.

Les initiatives communautaires et les actions innovatrices ne feront donc plus l'objet de programmes spécifiques mais seront intégrés dans les programmes élaborés par les États membres au titre de ces trois objectifs.

Répartition des crédits alloués à la France au titre de la politique de cohésion

(en millions d'euros)

2000-2006

2007-2013

Objectif 1

2.939

Convergence

2.831

Soutien transitoire

498

Compétitivité régionale et emploi

9.101

Objectif 2

6.679

Objectif 3

5.013

Initiatives communautaires

1.016

Coopération territoriale européenne

773

Total

16.145

Total

12.704

En outre, le Conseil européen du 16 décembre 2005 a décidé de concentrer 60 % des crédits de l'objectif « convergence » et 75 % des crédits de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », dans les 15 États membres de l'Union européenne avant l'élargissement de mai 2004, sur des opérations s'inscrivant dans la stratégie définie à Lisbonne en mars 2000, complétée à Göteborg en juin 2001 et révisée à Bruxelles en 2005.

La stratégie de Lisbonne révisée

« Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne avaient arrêté, les 23 et 24 mars 2000, à Lisbonne, pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, une stratégie économique et sociale globale à dix ans couvrant la période 2000-2010. Cette stratégie était résumée dans un objectif ambitieux : faire de l'Union, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».

« Cette stratégie était mesurée par quatorze indicateurs parmi lesquels la croissance (3 % par an), la part du PIB consacré à la recherche (3 %), le taux d'emploi global de la population (70 %), le taux d'emploi des femmes (60 %), le taux d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans (50 %).

« Elle reposait sur trois objectifs principaux : la transition vers une société et une économie fondée sur la connaissance ; la modernisation du modèle social européen ; une évolution saine des équilibres macroéconomiques.

« Le Conseil européen de Göteborg avait, en outre, ajouté à ces objectifs, en 2001, une dimension environnementale dans le cadre d'une vaste stratégie pour le développement durable initiée par le Conseil européen de Lisbonne.

« La mise en oeuvre de cette stratégie de long terme s'appuyait sur une nouvelle procédure communautaire, celle de la méthode ouverte de coordination (MOC), méthode autorisant l'Union à agir dans des domaines dans lesquels elle est dépourvue de compétences grâce à la fixation, par le Conseil, d'objectifs communs dont la mise en oeuvre respecte le libre choix, par les États, des moyens les mieux adaptés. Chaque année, le Conseil européen de printemps devait en assurer le suivi.

« Le Conseil européen du 5 novembre 2004 avait invité la Commission à lui présenter, avant la fin janvier 2005, des propositions pour procéder à la révision de cette stratégie à mi-parcours en prenant en compte un bilan qui a été réalisé par l'ancien Premier ministre des Pays-Bas, M. Wim Kok.

« Il est alors apparu au Conseil européen réuni à Bruxelles, les 22 et 23 mars 2005, que non seulement l'objectif fixé en 2000 ne serait pas atteint en 2010, mais que, en outre, l'Europe risquait d'être écartée de la compétition mondiale pour plusieurs raisons : faible croissance, baisse du niveau des investissements productifs et de la demande, précarisation des emplois, fermeture de sites européens de production, exode des chercheurs, creusement des déficits publics, coût croissant de la protection sociale liée au vieillissement de la population et au chômage de masse.

« C'est pourquoi le Conseil européen a révisé cette stratégie, sur la base de la proposition qui lui avait été présentée par la Commission, en la recentrant sur la croissance et l'emploi, tout en préservant l'équilibre entre les trois piliers du processus (économie, social et environnement).

« Après les décisions du Conseil européen de mars et juillet 2005, la stratégie de Lisbonne repose désormais sur deux types de programmes : d'une part, le programme communautaire de Lisbonne ; d'autre part, les programmes nationaux de réforme (PNR) auxquels appartient « le programme français de réforme pour une croissance sociale. » »

Source : Rapport d'information n° 234 (2005-2006) de M. Jean Bizet au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, page 5.