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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

C. UNE PROGRAMMATION SIMPLIFIÉE

1. Une approche plus stratégique

La mise en oeuvre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 suppose l'élaboration de trois types de documents.

Il incombe tout d'abord au Conseil, sur proposition de la Commission, d'établir au niveau de la Communauté des orientations stratégiques concises définissant un cadre indicatif pour le financement des opérations. Adoptées le 6 octobre 20068(*), ces orientations s'articulent autour de trois axes :

- accroître l'attractivité de l'Europe et de ses régions pour les investissements et l'emploi, en étendant et en améliorant les infrastructures de transport, en renforçant les synergies entre la protection environnementale et la croissance et en traitant la question de l'utilisation intensive par l'Europe des sources d'énergie traditionnelle ;

- améliorer la connaissance et l'innovation, en accroissant et en ciblant davantage les investissements dans la recherche et le développement technologique, en facilitant l'innovation et en encourageant l'esprit d'entreprise, en promouvant la diffusion des technologies de l'information et de la communication, en améliorant l'accès aux financements ;

- créer plus d'emplois et de meilleure qualité.

Chaque État membre doit ensuite, dans un délai de cinq mois suivant l'adoption des orientations stratégiques communautaires, élaborer un cadre de référence stratégique national, destiné à assurer la cohérence des programmes et des opérations. Pour ce qui concerne la France, la version finale de ce document, dont l'élaboration a débuté en 2005 et a fait l'objet d'une vaste concertation, a été transmise à la Commission européenne au mois de novembre 2006.

Enfin, des programmes opérationnels doivent être soumis par chaque État membre à la Commission. Ils se substituent aux documents uniques de programmation (DOCUP) élaborés au cours de la période 2000-2006, ainsi qu'aux compléments de programmation qui en précisaient le contenu.

2. La diminution et la spécialisation des instruments financiers

Au cours de la période 2000-2006, la politique de cohésion a été financée par le Fonds de cohésion, auquel la France n'était pas éligible, et par quatre fonds structurels :

- le Fonds européen de développement régional (FEDER) a participé au développement des régions les plus défavorisées en facilitant leur ajustement structurel, notamment par le cofinancement d'infrastructures ou d'investissements ;

- le Fonds social européen (FSE) a eu pour mission d'améliorer les possibilités d'emploi, en particulier dans les zones ayant un retard de développement ;

- la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-orientation) a participé au cofinancement de régimes nationaux d'aide à l'agriculture et facilité le développement et la diversification économique des zones rurales, tandis que sa section garantie (FEOGA-garantie) a cofinancé des projets de développement rural et la restructuration du secteur de la pêche en dehors de l'objectif 1 ;

- l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), créé en 1993, a apporté un soutien à l'adaptation de l'industrie de la pêche à la politique communautaire.

Pour la période 2007-2013, les instruments financiers de la politique de cohésion ne seront plus que trois :

- le Fonds de cohésion, auquel la France ne sera toujours pas éligible, contribuera à la réalisation de l'objectif « convergence » en finançant les réseaux transeuropéens de transport et les projets contribuant au développement durable ;

- le Fonds européen de développement régional contribuera à la réalisation des trois objectifs prioritaires ;

- le Fonds social européen contribuera à la réalisation des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi ».

Le Fonds de cohésion, s'il n'aura toujours pas la qualification de fonds structurel, sera ainsi désormais explicitement intégré à la politique de cohésion. Il fera l'objet d'une programmation, alors qu'il aura financé des projets approuvés au cas par cas par la Commission entre 2000 et 2006.

Chaque programme opérationnel ne pourra plus être financé que par un seul fonds, sous réserve de quelques exceptions. En conséquence, leur nombre s'en trouvera accru.

La politique de développement rural et la politique de la pêche, qui ne relèveront plus de la politique de cohésion, seront financées par deux nouveaux fonds : le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le Fonds européen de la pêche (FEP).

2000-2006

2007-2013

Objectifs

Instruments financiers

Objectifs

Instruments financiers

Fonds de cohésion

Fonds de cohésion

Convergence

FEDER

Objectif n° 1

FEDER

FSE

FEOGA-garantie

FEOGA-orientation

IFOP

FSE

Fonds de cohésion

Objectif n° 2

FEDER

FSE

Compétitivité régionale et emploi

- niveau régional

- niveau national : stratégie européenne pour l'emploi




FEDER

FSE

Objectif n° 3

FSE

Interreg

FEDER

Coopération territoriale européenne

FEDER

URBAN

FEDER

EQUAL

FSE

Leader +

FEOGA-orientation

Développement rural et restructuration du secteur de la pêche en dehors de l'objectif n° 1

FEOGA-garantie

IFOP

   

9 objectifs

6 instruments

3 objectifs

3 instruments

Source : Direction générale de la politique régionale de la Commission européenne.

* 8 Décision (2006/702/CE) du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion.