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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

2. ... comme pour la période 2007-2013

Pour la période 2007-2013, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) qui s'est réuni le 6 mars 2006 a confirmé ce choix d'une gestion étatique et largement déconcentrée des crédits de la politique européenne de cohésion, malgré le souhait de certaines collectivités territoriales, notamment régionales et départementales, d'exercer les fonctions d'autorité de gestion des programmes opérationnels.

Le dossier de presse diffusé par le Gouvernement à l'issue de ce comité fait valoir, à l'appui de ce choix, que :

« Dans la plupart des régions, la gestion par l'État a permis d'assurer une coordination entre les différents fonds, optimisant leur consommation grâce aux mesures de simplification mises en place dès juillet 2002. Cet objectif est très important pour la nouvelle période car les fonds européens relèveront de plusieurs programmes, soutenus par un seul fonds. Il est donc indispensable d'assurer l'étroite complémentarité des actions cofinancées et la bonne articulation des programmes.

« Plusieurs collectivités locales, notamment les conseils régionaux et les conseils généraux, ont exprimé leur souhait d'exercer les fonctions d'autorité de gestion. Or, les politiques européennes de cohésion et de développement rural correspondent à des compétences diversement réparties entre les différents niveaux de collectivités. Une gestion efficace, cohérente et bien articulée des différents volets d'un même programme nécessite donc une autorité de gestion unique.

« L'État, qui apporte la plus grande part des co-financements des programmes européens, est en outre souvent amené à jouer un rôle de mise en cohérence et d'arbitre notamment pour définir la répartition des ressources au sein des programmes, grâce à la recherche d'un consensus au sein des comités de suivi et de programmation, largement ouverts au partenariat local.

« Enfin, les expérimentations en cours sont encore trop récentes pour qu'une décision étayée soit prise. »

* Pour la mise en oeuvre de l'objectif « convergence », le CIACT a prévu l'élaboration de huit programmes opérationnels régionaux : quatre programmes pour le FEDER et quatre programmes pour le FSE. Les préfets de région ont été désignés autorités de gestion de ces huit programmes.

La répartition de l'enveloppe indicative de 2,831 milliards d'euros, y compris le Fonds en faveur des régions ultrapériphérique, entre les quatre régions d'outre-mer puis entre fonds, fixée après une concertation organisée dans chaque région, est retracée dans le tableau ci-après.

Montants totaux 2007-2013 - Euros courants

 

FEDER

FEDER RUP

FSE

TOTAL

%

Guadeloupe

442 402 319

120 299 215

185 176 372

727 877 905

22,89 %

Guyane

256 840 784

48 317 886

100 059 221

405 217 891

12,75 %

Martinique

309 887 568

107 268 264

97 859 232

515 015 064

16,20 %

Réunion

808 467 706

205 824 071

516 889 189

1 531 180 965

48,16 %

Sous-total

1 797 598 376

481 709 436

899 984 014

3 179 291 825

 

Assistance technique national

11 270 459

   

3 190 562 284

 

Source : Cadre de référence stratégique national.

Par ailleurs, le montant des crédits du programme national élaboré au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP) et intervenant sur l'ensemble des quatre régions d'outre-mer s'élèvera à 34 250 343 euros sur la période 2007-2013.

Le FEADER sera mis en oeuvre à travers quatre programmes de développement rural dotés respectivement de 319 millions d'euros pour La Réunion, de 138 millions d'euros pour la Guadeloupe, de 74 millions d'euros pour la Guyane, de 100 millions d'euros pour la Martinique, soit un total de 631 millions d'euros.

* Pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi », le Gouvernement a retenu :

- 28 programmes opérationnels pour le FEDER, soit 22 programmes régionaux, 4 programmes plurirégionaux et un programme national d'assistance technique ;

- un programme national, fortement déconcentré, pour le FSE.

Les autorités de gestion de ces programmes seraient :

- le préfet de région, pour 21 programmes régionaux FEDER ;

- le conseil régional, pour le programme FEDER de la région Alsace dans le cadre de la poursuite de l'expérimentation engagée sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- le préfet de région coordonnateur de bassin ou de massif, pour les quatre programmes plurirégionaux ;

- la DIACT, pour le programme national d'assistance technique.

- le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour le programme national FSE. Ce programme étant largement déconcentré au niveau régional, les préfets de région seraient chargés de sa mise en oeuvre en tant qu'autorités de gestion déléguées.

Pour les programmes FEDER et FSE, les autorités de gestion proposeront de confier aux conseils régionaux et généraux, dans le cadre de leurs compétences respectives, ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant, la responsabilité de la gestion d'une partie des enveloppes au moyen de subventions globales. Il pourra en aller de même pour tout établissement public ou organisme privé habilité répondant aux garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière.

Le cadre de référence stratégique national précise que : « La délégation de gestion en subvention globale s'accompagnera d'un suivi permettant de garantir l'unité de la stratégie du programme et de sa mise en oeuvre ainsi que la bonne information du partenariat. »

Lors du CIACT du 6 mars 2006, le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, avait décidé de porter le taux de subventions globales à 40 %, pour l'ensemble des programmes opérationnels, alors qu'il avait été plafonné à 25 % en 1999. Au cours de l'été, il a pris la décision de porter ce taux à 60 % pour le volet déconcentré du FSE, soit 50 % du montant total du programme, et à 50 % pour les crédits du FEDER.

Ainsi, alors que les crédits du FEDER et du FSE alloués à la France diminueront de 1,5 milliards d'euros pour la période 2007-2013, les montants susceptibles de faire l'objet d'une gestion déléguée augmenteront de plus de 2,5 milliards d'euros par rapport à la période 2000-2006.

Dans un courrier adressé le 20 novembre 2006 à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Mme Danuta Hübner, commissaire européen chargé de la politique régionale, a toutefois souligné que la décision de recourir à la subvention globale ne pouvait être prise a priori mais qu'elle devait tout à la fois constituer le point d'aboutissement de l'élaboration des programmes opérationnels, relever du cas par cas en fonction de chaque programme opérationnel, assurer les responsabilités respectives de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification, et délimiter les catégories d'actions concernées de manière suffisamment précise pour éviter toute possibilité de chevauchement dans l'emploi des ressources financières limitées.

Au cours de ce même CIACT, le Gouvernement a également décidé la répartition entre le FEDER et le FSE de l'enveloppe de 9,101 milliards d'euros (prix 2004) allouée à l'objectif « compétitivité régionale et emploi » : 56 % des crédits iront au FEDER, soit 5,11 milliards d'euros (prix 2004), et 44 % au FSE, soit 3,98 milliards d'euros (prix 2004), dont 3,3 milliards d'euros seront déconcentrés au niveau régional. 8,2 milliards d'euros sur les 9,1 milliards d'euros de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » seront ainsi gérés au niveau régional

Le Gouvernement a également procédé à la ventilation des enveloppes en euros constants (prix 2004) du FEDER et, à titre indicatif, du FSE, par région métropolitaine.

1/ Le programme national FSE

PO FSE

2007-2013
en € 2004

2007-2013
en € courants

28 - PO national FSE

3 987 915 795

4 494 563 975

dont Hainaut FSE

27 630 750

31 141 122

2/ Les enveloppes régionales du programme national FSE

Régions

2007-2013 en € courants

Régions

2007-2013 en € courants

Alsace

124 599 444

Ile-de-France

534 810 657

Aquitaine

187 790 792

Languedoc-Roussillon

160 369 943

Auvergne

96 102 529

Limousin

51 012 951

Basse Normandie

103 893 572

Lorraine

136 545 484

Bourgogne

105 155 787

Midi-Pyrénées

192 247 663

Bretagne

183 304 085

Nord-Pas-de-Calais Dont Hainaut

380 809 311

31 141 121

Centre

138 664 215

Pays de la Loire

206 094 568

Champagne-Ardenne

83 317 989

Picardie

128 735 680

Corse

20 572 642

Poitou-Charentes

127 885 066

Franche-Comté

82 768 806

Provence Alpes Côte d'Azur

284 721 451

Haute Normandie

156 609 456

Rhône-Alpes

359 699 752

Total volet régional 

3 845 711 844

Volet national

648 852 131

Total PO FSE

4 494 563 975

3/ Liste des programmes régionaux FEDER

PO régionaux FEDER

2007-2013
en € 2004

2007-2013
en € courants

1 - Alsace

67 366 356

75 924 973

2 - Aquitaine

348 141 170

392 371 063

3 - Auvergne

183 480 076

206 790 459

4 - Basse-Normandie

160 911 297

181 354 410

5 - Bourgogne

164 661 094

185 580 604

6 - Bretagne

267 685 521

301 693 858

7 - Centre

174 070 585

196 185 531

8 - Champagne-Ardenne

164 661 094

185 580 604

9 - Corse total

133 504 218

150 465 375

dont Corse enveloppe droit commun

dont Corse additionnel

103 579 218

29 925 000

116 738 528

33 726 846

10 - Franche-Comté

130 242 955

146 789 783

dont Franche-Comté enveloppe PO régional

dont volet interrégional Massif Jura

121 243 442

8 999 513

136 646 919

10 142 864

11 - Haute-Normandie

194 589 476

219 311 262

12 - Ile-de-France

134 392 731

151 466 771

dont Ile-de-France enveloppe PO régional

dont volet interrégional Bassin Seine

127 393 110

6 999 621

143 577 876

7 888 894

13 - Languedoc Roussillon

239 937 022

270 420 027

14 - Limousin

112 913 893

127 259 135

15 - Lorraine

292 274 191

329 406 417

dont Lorraine enveloppe PO régional

dont volet interrégional massif Vosges

282 274 732

9 999 459

318 136 568

11 269 849

16 - Midi-Pyrénées

381 549 363

430 023 628

dont Midi-Pyrénées enveloppe PO régional

dont volet interrégional Bassin Garonne

dont volet interrégional Massif Pyrénées

357 550 661

6 999 621

16 999 081

402 975 991

7 888 894

19 158 743

17 - Nord-Pas-de-Calais total

621 938 822

700 953 572

dont Nord-Pas-de-Calais enveloppe droit commun

dont Nord Pas-de-Calais additionnel Hainaut

579 744 572

42 194 250

653 398 718

47 554 855

18 - PACA

268 165 495

302 234 811

19 - Pays de la Loire

168 165 495

302 234 811

20 - Picardie

178 780 330

201 493 630

21 - Poitou-Charentes

178 780 330

201 493 630

22 - Rhône-Alpes

296 393 969

334 049 694

     

TOTAL volet régional FEDER

4 962 605 481

5 593 083 948

Total volet régional hors enveloppe additionnelle

4 890 486 231

5 511 802 246

Enveloppe additionnelle Corse et Hainaut

72 119 250

81 281 702

4/ Liste des programmes plurirégionaux et de l'assistance nationale (FEDER)

PO régionaux et nationaux FEDER

2007-2013
en € 2004

2007-2013
en € courants

23 - PO Massif Central (Préfet Auvergne)

35 998 053

40 571 456

24 - PO Alpes (Préfet PACA)

30 998 323

34 936 532

25 - PO Loire (Préfet Centre)

29 998 377

33 809 547

26 - PO Rhône (Préfet Rhône-Alpes)

29 998 377

33 809 547

27 - Programme national FEDER
d'assistance technique (DIACT)

22 998 756

25 920 653

Total plurirégional + PNAT

149 991 887

169 047 735

5/ Total

PO Objectif Compétitivité régionale et emploi

2007-2013
en € 2004

2007-2013
en € courants

Total des 28 programmes opérationnels

9 100 513 163

10 256 695 656

Total des 28 programmes hors enveloppe additionnelle

9 000 763 163

10 144 272 834

* Pour l'objectif « coopération territoriale », la France a décidé de participer aux programmes suivants.

 

2007-2013
en € 2004

2007-2013
en € courants

     

TRANSFRONTALIER

   

France/Royaume-Uni

118 305 000

133 440 511

France/Belgique

71 543 000

80 695 951

France/Belgique/Luxembourg/Allemagne

49 617 000

55 964 815

France/Allemagne/Suisse

38 458 000

43 378 172

France/Suisse

48 808 000

55 052 315

France/Italie

55 205 000

62 267 729

France/Italie/Iles

23 542 000

26 553 874

France/Espagne

68 132 000

76 848 562

SOUS TOTAL METROPOLE

473 610 000

534 201 929

Réunion

24 114 000

27 199 056

Guyane

11 375 000

12 830 274

Caraïbes (Martinique - Guadeloupe)

24 901 000

28 086 742

SOUS TOTAL DOM

60 390 000

68 116 072

TOTAL TRANSFRONTALIER

534 000 000

602 318 001

 

2007-2013
en € 2004

2007-2013
en € courants

TRANSNATIONAL

   

Nord Ouest Européen

76 180 341

85 926 584

Atlantique

33 426 150

37 702 571

Sud Ouest Européen

33 131 148

37 369 822

Alpes

24 859 111

28 039 492

Méditerranée

31 038 139

35 009 041

Océan Indien

7 312 033

8 247 504

Caraïbes

17 550 079

19 795 368

TOTAL TRANSNATIONAL

223 497 000

252 090 382

     

PNAT

4 400 000

4 963 110

     

TOTAL

761 897 000

859 371 493