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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

B. UNE GESTION FRANÇAISE LARGEMENT DÉCONCENTRÉE ET FAIBLEMENT DÉCENTRALISÉE

La France a fait le choix d'une gestion étatique et largement déconcentrée des crédits européens.

1. Pour la période 2000-2006...

Pour la période 2000-2006, les préfets de région ont été désignés autorité de gestion des programmes régionalisés relevant des objectifs 1 et 2. Pour exercer cette fonction d'autorité de gestion, ils s'appuient sur leurs secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGARE).

Ils sont également assistés par un comité de programmation, qu'ils co-président avec le président du conseil régional et dans lequel siègent des représentants des collectivités territoriales, les préfets de département et le trésorier-payeur général. Ce comité est chargé de donner un avis sur les projets proposés, la décision formelle de programmation revenant au représentant de l'État. Son existence n'était pas imposée par la réglementation communautaire, à la différence de celle du comité de suivi.

Également co-présidé par le préfet de région et le président du conseil régional, le comité de suivi est composé des préfets de département, des présidents de conseil général, du président du conseil économique et social régional, du trésorier-payeur général et des représentants des chambres consulaires régionales ainsi que, à titre consultatif, de représentants de la Commission européenne. Il a pour mission d'approuver le complément de programmation et d'évaluer l'état d'avancement du programme.

La mise en oeuvre de l'objectif 3 faisant l'objet d'un document unique de programmation au niveau national, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en est l'autorité de gestion.

Toutefois, les deux tiers des crédits ont été délégués aux préfets de région pour soutenir des projets régionaux tels que les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les plans départementaux d'insertion et les programmes de formation et d'apprentissage des conseils régionaux. Le suivi de la programmation est assuré par des comités de pilotage régionaux, co-présidés par les préfets et les présidents du conseil régional et composés de représentants des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, ainsi que de la sphère économique et associative.

Le tiers restant est géré au niveau national, soit directement par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement soit par d'autres ministères concernés (comme l'éducation nationale et de la recherche) et des organismes spécialisés (comme l'Agence nationale pour l'emploi) qui exercent une gestion déléguée, pour financer des actions relevant de la politique nationale de l'emploi. Le suivi de la programmation est assuré par un comité national de pilotage présidé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

L'initiative communautaire Equal a également donné lieu à un programme national, dont la mise en oeuvre a été largement déconcentrée au niveau régional. L'autorité de gestion est le ministère de l'emploi ; néanmoins, les préfets de région sont autorités de gestion déléguées pour les projets de niveau régional.

Quant à l'initiative Leader +, elle est mise en oeuvre à travers un programme national élaboré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), qui préside son comité national de suivi. L'autorité de gestion et de paiement est le réseau du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (c'est-à-dire le CNASEA lui-même et ses vingt délégations régionales). Des groupes d'action locale peuvent toutefois gérer les crédits dans le cadre de « subventions globales » pour la mise en oeuvre du volet « stratégies de développement territoriales » du programme.

En revanche, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements d'intérêt public se sont vu déléguer, dès 2000, la gestion de crédits destinés à favoriser la coopération interrégionale (programme Interreg) et la rénovation des quartiers urbains en difficulté (programme Urban).

En 2002, les retards pris dans la mise en oeuvre des DOCUP et les risques corrélatifs de dégagement d'office ont conduit le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, d'une part, à simplifier les procédures d'octroi des crédits européens, par voie de circulaires, d'autre part, à confier à la région Alsace, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté (crédits de l'« objectif 2 »).

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences organisés sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, et a prévu une évaluation de leurs résultats.

Par ailleurs, des subventions globales ont été consenties à un grand nombre de collectivités territoriales.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, 14 des 21 régions métropolitaines se seraient vu confier la gestion partielle de crédits du FEDER ou du FSE, sous forme de subventions globales dont le nombre, compris entre 3 et 17 selon les régions concernées, correspondrait à autant de mesures ou de sous mesures des programmes. Ces régions gèreraient ainsi, en moyenne, 7 % des crédits du FEDER dans le cadre du programme « Objectif 2 ».

En 2003, la région Auvergne a obtenu de gérer, sous forme de subvention globale, 80 % des crédits du FEDER.

Liste des autorités de gestion françaises pour la période 2000-2006

Programme européen

Autorités de gestion
et autorités de gestion déléguées

Objectif 1

Réunion

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Corse

Nord-Pas-de-Calais

Préfets de région

Objectif 2

Toutes les régions sauf la Corse et les ROM

Préfets de région hors Alsace

Conseil régional d'Alsace

PNAT

DATAR

PNI

DATAR

Objectif 3

Ministère travail

EQUAL

Ministère travail

LEADER +

CNASEA

INTERREG III A

France/Espagne

France/Suisse

Centre Sud Rhin supérieur

Pamina

Lorraine/Sarre

France/Royaume-Uni

Conseil régional d'Aquitaine

Préfet de Franche-Comté

Conseil régional d'Alsace

GLCT

Préfet de Lorraine (GIP transfrontalier)

Conseil régional de Haute-Normandie

INTERREG III B

Atlantique

Nord Ouest Européen

Caraïbes

Océan indien

Conseil régional de Poitou-Charentes

Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais

Conseil régional de Guadeloupe

Conseil régional de La Réunion

INTERREG III C

Ouest

Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais

URBAN

Clichy-Montfermeil

Le Mantois

Grigny-Viry

Val de Seine

Bastia

Le Havre

Strasbourg

Grenoble

Bordeaux

Préfet d'Ile-de-France

Etablissement public Seine Aval

Groupement d'intérêt public

Préfet d'Ile-de-France

Commune

Commune

Communauté urbaine

Communauté d'agglomération

Préfet d'Aquitaine

URBACT

Délégation interministérielle à la ville

Source : dossier de presse du CIACT du 6 mars 2006

La fonction d'autorité de paiement a été assurée dans la majorité des cas par le réseau de la comptabilité publique mais également par la Caisse des dépôts et consignations et le CNASEA.

Enfin, la fonction d'audit est assurée, en France, par une Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC), que préside M. Jean-Pierre Jochum. L'ensemble des personnes entendues par votre rapporteur ont salué la qualité du travail de cette commission en indiquant qu'au delà de sa fonction de contrôle, elle jouait un rôle de conseil précieux.