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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

2. La possibilité de recourir à des subventions globales

En outre, les règlements communautaires ont ouvert la possibilité de recourir à des subventions globales, c'est-à-dire de déléguer la gestion d'une partie d'un programme.

Aux termes de l'article 42 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 précité, dont la rédaction reprend largement celle du règlement précédent : « l'État membre ou l'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en oeuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou plusieurs organismes intermédiaires, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales. »

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Jean-Charles Leygues, directeur général adjoint de la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne, a marqué l'opposition de la Commission à un recours massif au mécanisme de la subvention globale qui aurait pour conséquence de contourner la double obligation, pour chaque programme opérationnel, de désigner une autorité de gestion unique et de respecter le champ géographique prescrit par l'article 35 du règlement.

3. Des choix très divers en Europe

La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a établi une étude comparée des autorités de gestion des crédits de la politique de cohésion dans les 25 États membres de l'Union européenne.

Pour le FEDER, cette étude montre qu'au cours de la période 2000-2006, les fonctions d'autorité de gestion ont été exercées par l'État dans 19 pays, compte tenu du système mixte mis en place au Royaume-Uni, et par les régions dans 6 pays, 3 d'entre eux ayant une structure fédérale.

Pour la période 2007-2013, sur 27 États membres, l'État a été désigné dans 17 pays (avec un système mixte également en Slovaquie) et les régions dans 9 pays (y compris l'Irlande, la Pologne et la République tchèque). Les décisions n'étaient pas encore prises en Espagne au moment où l'étude a été réalisée. L'État sera autorité de gestion dans 8 des anciens États membres sur 15.

Pour le FSE, les régions ont été désignées autorités de gestion uniquement en Italie, en Allemagne et en Belgique, un système mixte étant prévu au Royaume-Uni.

Les autorités de gestion des fonds structurels en Europe

Pays

FEDER

2000-2006

FSE

2000-2006

2007-2013

Allemagne

Länder (Ministères de l'économie)

Exception : pour le programme « transports » de l'objectif 1 c'est le Ministère Fédéral des Transports qui est Autorité de Gestion.

Länder
(ministères pour l'emploi et les affaires sociales)

Pas de changements

Autriche

Länder

Ministère de l'économie et du travail

Pas de changements

Belgique

Régions

Régions

Pas de changements

Chypre

État (Bureau de l'aménagement du territoire)

État (Bureau de l'aménagement du territoire)

Pas de changements

Danemark

Ministère de l'économie
(Agence nationale pour les entreprises et la construction)

Ministère de l'économie
(Agence nationale pour les entreprises et la construction)

Pas de changements

Espagne

Officiellement, Ministère des Finances (direction générale des fonds communautaires)

Les Communautés autonomes bénéficient de ce qui s'apparente à une subvention globale sur 2/3 de l'enveloppe en objectif 2 et 1/2 en objectif 1 avec une large autonomie

Ministère des affaires sociales

En débat, la question n'est pas encore tranchée au 7 septembre 2006.

Estonie

Ministère des Finances

Ministère des finances

Pas de changements

Finlande

En théorie : Ministère de l'Intérieur

Mais : en réalité ce sont les régions qui élaborent la programmation et décident de l'attribution des cofinancements

Ministère du travail

Pas de changements

France

État (préfets de région)

(expérimentation en Alsace : Conseil Régional)

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Pas de changements

Grèce

État déconcentré

Ministère de l'économie

Pas de changements

Hongrie

État

(un ministère référent pour chaque programme opérationnel)

Ministère du travail

Pas de changements

Irlande

Ministère des finances.

Nb : les 2 régions ont été créées seulement en 2000.

Ministère des finances

Changement : les 2 régions sont autorités de gestion pour 2007-2013

Italie

Autorités régionales

Autorités régionales

Pas de changements

Lettonie

Ministère des finances

Ministère des finances

Pas de changements

Lituanie

Ministère des finances

Ministère des finances

Pas de changements

Luxembourg

Ministère de l'économie

Ministère de l'économie

Pas de changements

Malte

Services du Premier Ministre

Services du Premier Ministre

Pas de changements

Pays-Bas

Provinces

Ministère affaires sociales (agence nationale des affaires sociales et de l'emploi)

Pas de changements

Pologne

État déconcentré

Les Marshals (décentralisés) sont responsables de la stratégie et reçoivent et examinent les demandes de cofinancement. Mais ce sont les voïvods (déconcentrés) qui prennent la décision d'attribuer les fonds et signent le contrat pour les bénéficiaires.

Ministère des affaires sociales

Changement :

Les Marshals (autorités régionales) deviennent autorités de gestion

Portugal

État « déconcentré »

(Commissions de coordination au niveau de chaque territoire)

Ministère de l'emploi et des affaires sociales

Sauf pour les Açores

Pas de changements

République tchèque

Ministère du développement régional

État

Changement : 8 regroupements de régions vont être autorités de gestion (avec un « conseil » indépendant de l'État pour chacune d'entre elles)

Royaume-Uni

Angleterre : État (services du Vice premier ministre du Royaume Uni)

Irlande du Nord : État (ministère pour l'Irlande du Nord)

Ecosse : gouvernement écossais (ministère du développement)

Pays de Galles : Bureau gallois pour les fonds européens, dépendant de l'Assemblée nationale galloise

Angleterre : État (Ministère du travail et des pensions du Royaume Uni)

Irlande du Nord : idem que pour le Feder

Ecosse : idem

Pays de Galles : idem

Pas de changements

Slovaquie

Ministère de la construction et du développement régional

Ministère de la construction et du développement régional

Changement uniquement pour la région de Bratislava (Obj.2) qui sera

autorité de gestion.

Pour les 3 autres régions (Obj.1) : État

Slovénie

Office gouvernemental de l'autonomie locale et de la politique régionale

Office gouvernemental del'autonomie locale et de la politique régionale

Pas de changements

Suède

État (préfectures)

Agence nationale de l'emploi

Changement :

Création de l'agence suédoise pour la croissance économique et régionale pour le FEDER
et du Conseil suédois pour le FSE

Roumanie

-

-

FSE : Ministère de l'emploi et des affaires sociales

FEDER : Ministère de l'intégration européenne

Bulgarie

-

-

FSE : Ministère de l'emploi et des affaires sociales

FEDER : Ministère du développement régional

Source : Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.