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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS

1. Permettre à d'autres régions que l'Alsace et à la collectivité territoriale de Corse d'exercer, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion et de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité régionale et emploi »

Les auditions auxquelles votre rapporteur a procédé ont mis en exergue le bilan largement positif des expérimentations en cours mais, paradoxalement, la crainte d'une gestion totalement décentralisée des crédits de la politique de cohésion.

L'implication et les résultats des collectivités territoriales chargées de la fonction d'autorité de gestion des programmes INTERREG, URBAN et, en Alsace, de l'« objectif 2 », ont été unanimement salués.

Les caractéristiques communes de ces expérimentations, qui expliquent leur succès, sont la mise en place d'équipes exclusivement dédiées à l'exercice de cette fonction et l'accent mis sur l'animation des programmes, c'est-à-dire la diffusion de l'information sur les financements susceptibles d'être accordés et l'aide à l'élaboration des projets et des dossiers.

Les difficultés de consommation des crédits européens tiennent en effet non seulement au manque d'information de leurs bénéficiaires potentiels mais également à la complexité des procédures à suivre pour obtenir leur versement. De nombreux chefs d'entreprise, notamment des plus petites d'entre elles, renoncent en effet à déposer des demandes d'aide ou à poursuivre les démarches qu'ils ont engagées, lorsqu'ils constatent que les gains attendus sont à peine supérieurs aux coûts supportés.

Ce travail en amont réalisé par les équipes des collectivités territoriales chargées de la gestion des fonds structurels a également permis de raccourcir les délais d'instruction des dossiers.

Enfin, le recours à des organismes comme la Caisse des dépôts et consignations ou le CNASEA semble également avoir permis de réduire les délais de paiement.

La qualité du travail des services de l'État n'est pas en cause mais force est de reconnaître que, selon un avis largement partagé par les personnes entendues par votre rapporteur, les nombreuses tâches qu'ils doivent par ailleurs remplir ne leur permettent pas d'apporter aux porteurs de projets les conseils dont ils ont un grand besoin. A défaut de décentraliser la gestion des crédits de la politique de cohésion, sans doute conviendrait-il de revoir l'organisation des services déconcentrés afin de permettre aux SGARE de disposer d'une équipe étoffée et exclusivement consacrée à cette tâche.

Tout en saluant les résultats des expérimentations en cours, maintes personnes entendues par votre rapporteur ont toutefois exprimé la crainte d'une décentralisation complète de la gestion des fonds structurels pour les raisons évoquées par le Gouvernement dans le dossier de presse préparé à l'occasion du CIACT du 6 mars 2006.

A tort ou à raison, l'État apparaît en effet, pour un grand nombre de personnes, comme le gestionnaire le plus impartial et le mieux à même d'assurer la cohérence des politiques publiques.

Dans ces conditions, votre commission approuve le choix du Gouvernement de proroger l'expérimentation prévue par la loi du 13 août 2004.

Les trois conditions requises tant par l'article 37-1 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel semblent respectées. L'objet de l'expérimentation est à l'évidence limité. Son évaluation est prévue. Sa durée pourrait sembler longue dans certains cas puisque la gestion décentralisée des programmes Interrreg a débuté dès 2000. Toutefois, ce transfert n'a reçu une base légale qu'en 2004 et n'a fait l'objet d'une évaluation véritable, dans une perspective soit d'abandon soit de généralisation, que depuis lors.

Votre commission vous propose de permettre à d'autres régions et à la collectivité territoriale de Corse, en sus de l'Alsace, d'exercer à titre expérimental les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013 (article 2).

Les spécificités de la région Alsace, notamment la bonne entente tant entre les différentes collectivités territoriales qu'entre ces collectivités et les services déconcentrés de l'État, la désignent en effet tout particulièrement pour participer à l'expérimentation et en assurer le succès. Elles constituent néanmoins également un obstacle à sa généralisation ultérieure s'il n'est pas possible de comparer les résultats obtenus avec ceux d'autres régions.

Si la participation d'autres régions à cette expérimentation s'avère donc nécessaire, il importe de veiller à ce qu'elle n'entraîne pas de difficultés dans la gestion des fonds structurels occasionnant des retards et des pertes de crédits préjudiciables pour notre pays.

L'amendement qui vous est proposé la subordonne donc à des conditions de fond et de délai.

S'agissant des conditions de fond, les candidatures devront faire l'objet d'un consensus politique local minimum, que traduit la double exigence d'un accord des départements concernés et d'une association du préfet, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des fonds structurels, et être assorties d'un engagement sur les moyens à mettre en oeuvre.

Quant aux délais, ils doivent être relativement brefs pour que l'expérimentation puisse démarrer rapidement. Les candidatures devront donc être présentées dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les départements disposeront de quatre mois pour faire connaître leur avis, cet avis étant réputé favorable en l'absence de délibération dans ce délai. La sélection des candidatures sera opérée par le ministre de l'intérieur dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi. De la sorte les expérimentations pourront débuter simultanément, au plus tard en février ou en mars 2008.

La réglementation de la programmation 2007-2013 et l'application qui en est faite par la Commission européenne ne permettent ni de poursuivre l'expérimentation d'une gestion décentralisée des crédits des quartiers en difficulté ni, comme le souhaite l'Assemblée des départements de France, de confier aux départements la fonction d'autorité de gestion de programmes opérationnels financés par le Fonds social européen.

Votre rapporteur tient à saluer les résultats obtenus par les collectivités responsables de la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire URBAN et forme le voeu que les autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux relevant de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » sachent prendre en compte leurs attentes dans l'élaboration des documents de programmation puis leur faire confiance pour l'attribution des crédits en leur consentant des subventions globales.

Les nombreuses compétences des départements dans les domaines de l'action sociale et de l'insertion justifient sans conteste leur souhait de participer plus activement à la gestion des crédits du Fonds social européen. Puisque la Commission européenne s'oppose à l'élaboration de programmes opérationnels à un niveau infra-régional et, par voie de conséquence, à la désignation des départements comme autorité de gestion, votre commission forme le voeu que leurs observations soient prises en compte dans le programme opérationnel national et ses déclinaisons régionales et qu'ils soient eux aussi associés à l'attribution des aides dans le cadre de subventions globales pour les axes des programmes relevant de leurs domaines de compétences.