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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

 

3. Insister sur la nécessaire mise en cohérence des programmes européens et des contrats de projets État-régions

Enfin, votre commission insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence des programmes opérationnels élaborés au titre de la politique régionale européenne et des contrats de projets appelés à remplacer les contrats de plan entre l'État et les régions.

A cet effet, ces documents seront élaborés par les mêmes acteurs, auront la même durée et retiendront les mêmes priorités innovation/recherche et développement technologique, emploi/formation, développement durable et filière énergétique...

Les contrats de projets État-régions mobiliseront 10,56 milliards d'euros sur 7 ans. S'y ajouteront les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans les régions où une nouvelle négociation aura permis de compléter la liste des opérations de rénovation urbaine qui seront mises en oeuvre.

Le montant total des contrats signés pour la période 2000-2006 s'élevait à 19,5 milliards d'euros, y compris les avenants signés au-delà des contrats initiaux (suites des tempêtes de 1999, marée noire de l'Erika).

Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a toutefois fait valoir à votre rapporteur, d'une part, que, « si l'on retient les mêmes domaines que pour les contrats de projets, le montant des crédits prévus pour 2000-2006 est de 12,1 milliards d'euros », d'autre part que, « face à ces engagements, les crédits effectivement dégagés entre 2000 et 2006 s'élèveront à 9,23 milliards d'euros, soit 1.344 millions d'euros par an. »

Il a ajouté qu'« entre 2000 et 2006, la mise en place des crédits a accusé un retard moyen de 20 % par rapport aux prévisions, manifestant ainsi la difficulté dans laquelle s'est trouvé l'État pour assumer des engagements manifestement surévalués par rapport à sa capacité financière. Ce n'est que grâce à un effort exceptionnel du Gouvernement, notamment au titre des infrastructures de transport (1,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires mis en place en 2005-2006 sur les contrats de plan État-régions, dont la plus grande part sur le volet routier), que le taux d'engagement de ces contrats atteindra près de 81 % fin 2006 soit un taux légèrement supérieur à celui de la précédente génération dans les mêmes délais.

« Certaines collectivités territoriales expriment aujourd'hui les mêmes difficultés notamment pour co-financer le plan de relance sur le volet « transports » des contrats de plan qui n'excède pourtant pas les montants de crédits prévus par les contrats.

« Le Gouvernement tient à tirer les leçons de cette surévaluation car il est attaché au respect des engagements qui vont être pris. Compte tenu du recentrage des priorités qui ne se limite pas à l'exclusion des routes mais concerne pratiquement tous les champs d'intervention, le Gouvernement a arrêté, pour les différents programmes concernés par les contrats, une enveloppe pluriannuelle de crédits de 10,56 milliards d'euros soit une moyenne annuelle de 1.508 millions d'euros (1.389 millions d'euros hors agences de l'eau).

« Ce volume global de moyens est supérieur à celui qui a été mis en place en moyenne chaque année entre 2000 et 2006 pour les mêmes domaines soit 1.344 millions d'euros (les agences de l'eau n'étant pas intégrées aux contrats de plan mais ayant pu conclure des conventions régionales pour la même période). S'y ajouteront les crédits de l'ANRU pour un volume potentiel de 465 millions d'euros par an en fonction de l'aboutissement des discussions locales.

« Enfin, le Premier ministre a fait part de l'ouverture du Gouvernement à examiner la situation au cas par cas en fonction des projets présentés par les collectivités. »

Le premier contrat de projets entre l'État et une région a été signé par le préfet de région et le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon le 18 décembre 2006. Votre rapporteur forme le voeu qu'un accord puisse rapidement intervenir dans les autres régions.

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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi, en retenant l'intitulé suivant : « projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ».