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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

 

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part,

Par M. Michel GUERRY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 73 (2006-2007)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames,

Messieurs,

Les relations entre les pays d'Amérique centrale et l'Union européenne ont été établies en septembre 1984 à San José, capitale du Costa Rica, lors d'un sommet entre les représentants de l'Union européenne et ceux de six pays de la région. Plusieurs Etats traversaient alors une crise profonde allant jusqu'à la guerre civile au Guatemala, au Salvador et au Nicaragua. Ces relations se sont poursuivies par des sommets annuels dans le cadre du « dialogue de San José ». Elles ont été formalisées, en 1993, par un accord-cadre de coopération et, en 1996, par une déclaration fixant les modalités du dialogue politique.

Le Sénat est saisi du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama signé à Rome le 15 décembre 2003.

Cet accord devrait se substituer à l'accord-cadre de coopération signé le 22 février 1993 et entré en vigueur le 1er mars 1999 et qui, relevant du champ de compétence exclusive de la Communauté européenne, n'a pas été soumis à l'approbation du Parlement.

La signature de l'accord de dialogue politique et de coopération vise à développer les relations entre l'Union européenne et les Etats d'Amérique centrale dans la perspective d'un accord d'association.

Les négociations en vue de la signature d'un accord d'association dont la perspective a été ouverte par le sommet Union européenne-Amérique latine de Vienne, à l'été 2006, ont fait l'objet d'un projet de directive de négociation présenté par la commission au Conseil.

C'est donc une nouvelle phase des relations entre l'Union européenne et les pays de l'isthme centraméricain aux ambitions plus fortes qui devrait pouvoir s'ouvrir dans les années qui viennent.

I. L'ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPÉRATION

A. UN ACCORD INTERMÉDIAIRE AVANT LA SIGNATURE D'UN ACCORD D'ASSOCIATION

Sur l'échelle des accords de coopération signés par l'Union européenne, l'Accord de dialogue politique entre l'Union et les Etats d'Amérique centrale se situe à l'un des degrés les moins élevés.

Il ne s'agit pas d'un accord d'association ouvrant la voie à une zone de libre-échange, à l'exemple des accords conclus avec le Mexique en 1997, ou le Chili en 2002, ou de celui en cours de négociations avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay). Le texte réaffirme cependant, dans son article 2, la volonté commune des Parties de « travailler en vue de créer les conditions qui pourraient permettre de négocier (...) un accord d'association réaliste et mutuellement bénéfique, y compris une zone de libre-échange ».