Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

N° 195

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi
constitutionnelle, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif
à l'interdiction de la
peine de
mort,}

Par M. Robert BADINTER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 3596, 3611 et T.A. 662

Sénat : 192 (2006-2007)

Mort.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 31 janvier 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Robert Badinter le projet de loi constitutionnelle n° 192 (2006-2007), relatif à l'interdiction de la peine de mort.

M. Robert Badinter s'est d'abord félicité de l'initiative prise par le Président de la République d'inscrire dans la Constitution la prohibition de la peine de mort. Après avoir rappelé les passions suscitées par l'abolition en 1981, il a souligné l'évolution considérable des esprits depuis lors : 63 % des Français s'opposaient à l'abolition en 1981, la même proportion rejette son rétablissement en 2006.

Tout en observant que la révision constitutionnelle permettrait de placer l'abolition au sommet de la hiérarchie des normes dans notre ordre juridique interne et qu'elle revêtait à ce titre une valeur politique et symbolique très forte, il a souligné que depuis la ratification, le 31 décembre 1985, par la France du protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, l'abolition s'était vu conférer la force d'un engagement international qui lui donnait un caractère quasi-irréversible. Il a rappelé qu'aucun pays membre du Conseil de l'Europe ne pratiquait aujourd'hui la peine de mort et que l'abolition constituait aujourd'hui l'une des conditions de la coopération judiciaire, en particulier en matière d'extradition.

Enfin, il a souligné les progrès de l'abolition dans le monde, une majorité de pays ayant en droit ou en fait renoncé à l'application de la peine de mort. Il a relevé que la prohibition de la peine de mort constituait désormais un principe du système juridique international et qu'ainsi cette peine avait été écartée du statut des juridictions pénales internationales pourtant appelées à juger les crimes les plus graves.

La commission des Lois a alors adopté le projet de loi constitutionnelle à l'unanimité.