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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

 

CHAPITRE II - Habilitation à prendre des ordonnances

Article 29
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser le cadre de l'habilitation accordée au Gouvernement.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 29 ainsi modifié.

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La commission mixte paritaire a ensuite entendu les explications de vote sur l'ensemble du texte.

M. Jean-Pierre Michel, sénateur, a rappelé que le groupe socialiste avait émis un vote favorable à l'occasion de l'examen du présent projet de loi par le Sénat. Or, l'introduction de dispositions relatives aux psychothérapeutes, qui constituent des cavaliers législatifs, le conduit désormais à s'abstenir.

M. Guy Fischer, sénateur, a souligné que le groupe communiste républicain et citoyen avait largement contribué à l'enrichissement de ce texte lors de son examen par le Sénat. Il s'est déclaré défavorable aux dispositions adoptées par la commission mixte paritaire pour encadrer l'usage du titre de psychothérapeute et a estimé que ce débat n'est pas clos.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a regretté qu'en cette fin de législature le Parlement soit amené à travailler dans l'urgence et sur des textes trop nombreux. Les amendements tardifs, le plus souvent déposés par le Gouvernement, se multiplient mais sont sans rapport avec les textes dans lesquels ils sont insérés ainsi que l'illustrent parfaitement les dispositions relatives à la réforme de l'hospitalisation d'office dans un texte consacré aux professions de santé ou celles organisant l'encadrement du titre de psychothérapeute dans un texte consacré au médicament. S'agissant du présent projet de loi, les protestations émises à l'Assemblée nationale à l'encontre des programmes d'observance des patients ont permis la suppression de ces mesures au Sénat.

Dans ce contexte global, il a déclaré ne pouvoir approuver un texte qui, par ailleurs, contient des dispositions recueillant son accord.

M. Jean-Pierre Door, député, a considéré que la commission mixte paritaire aura permis de régler un vide juridique dans le domaine de la santé mentale, et plus largement de la santé publique, en renforçant les règles d'usage du titre de psychothérapeute ; l'urgence exigeait l'adoption de cette mesure, même au sein d'un texte consacré au médicament.

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.