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Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

 

N° 217

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 347 (2005-2006), 12 et T.A. 13 (2006-2007)

Deuxième lecture : 169 (2006-2007)

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3382, 3464 et T.A. 652

Banque de France.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

L'examen en deuxième lecture par le Sénat de la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, déposée par notre collègue le président Jean Arthuis représente l'aboutissement d'un long processus législatif, initié par un amendement présenté par votre rapporteur général au projet de loi de finances rectificative pour 2005, tendant à assouplir les conditions drastiques de désignation des membres nommés au sein du Conseil de la politique monétaire (CPM).

Après le retrait, sur la demande du gouvernement, de cet amendement, notre collègue Jean Arthuis a déposé, le 11 mai 2006, la proposition de loi précitée qui a intégré par ailleurs l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2005 relatif à la Banque de France. Le Sénat a enfin statué le 17 octobre 2006, dans le cadre de son ordre du jour réservé, sur le texte adopté par votre commission des finances, lequel n'apportait que des modifications mineures au texte initial de la proposition de loi de notre collègue Jean Arthuis.

La principale mesure proposée consiste, à l'article premier, à supprimer le CPM, pour tenir compte du transfert à la Banque centrale européenne (BCE) de la compétence pour définir la politique monétaire. Le CPM serait remplacé par une formation interne au conseil général : le comité monétaire. En outre, l'article premier de la présente proposition de loi vise à simplifier la désignation des quatre membres nommés au comité monétaire, en optant pour une désignation directe par le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale.

Compte tenu des nouvelles compétences, restreintes, du comité monétaire par rapport à l'actuel CPM, il est proposé d'assouplir les règles drastiques d'incompatibilités professionnelles des membres nommés. Le cumul avec une autre activité devenant la règle et l'interdiction l'exception, il convient de supprimer les rémunérations d'activité des membres nommés au comité monétaire, lesquels ne toucheraient plus qu'une indemnité dont le montant doit être précisé par voie réglementaire. L'économie pour le budget de l'Etat est estimée à au moins 480.000 euros.

Les autres dispositions de la présente proposition de loi procèdent à des actualisations utiles du droit applicable à la Banque de France, au regard de son appartenance au système européen de banques centrales (SEBC) :

- adopté par le Sénat sur l'initiative du gouvernement, l'article 1er bis procède à une coordination avec les dispositions de l'article premier ;

- les articles 2 et 4 confortent le rôle et les compétences de la Banque de France pour la collecte des informations statistiques nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la position extérieure de la France, conformément à ses engagements communautaires ;

- l'article 3 permet à la Banque de France de se voir reconnaître le statut d'organisme d'évaluation externe de crédit, en conformité avec le dispositif communautaire « Bâle 2 » réformant le régime prudentiel des établissements de crédit ;

- les articles 5 et 6 prennent en compte la dualité des missions de la Banque de France, établissement de crédit mais également membre du SEBC, pour clarifier le régime juridique de la banque centrale française dans les domaines, respectivement, du droit du travail et du droit fiscal.

Par ailleurs, l'article 2 bis, adopté par le Sénat sur l'initiative du gouvernement, habilite le gouvernement à transposer par ordonnance les deux directives dites « Bâle 2 » : la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Ces directives devaient être transposées avant le 31 décembre 20061(*).

Lors de l'examen en première lecture en séance publique, le Sénat avait adopté, sur l'initiative du gouvernement, un amendement restreignant la portée de l'article 5 relatif à l'application du droit du travail à la Banque de France, dans l'attente de négociations avec les syndicats. Suite à cette concertation sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, rétablissant l'article 5 dans la rédaction adoptée par votre commission des finances, sous réserve d'aménagements rédactionnels. Votre rapporteur général ne peut que se féliciter de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement précité à l'article 5.

Par ailleurs, deux nouveaux articles ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du gouvernement :

- l'article 8 (nouveau) a pour objet de prolonger de huit mois, et au plus tard jusqu'au 1er novembre 2007, l'habilitation du gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers et sa directive d'application du 10 août 2006 ;

- l'article 9 (nouveau) vise à ratifier l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, tout en apportant certaines modifications au nouveau régime tendant, notamment, à étendre la simplification de la mainlevée et à prévoir une faculté temporaire de conversion du privilège du prêteur de deniers en hypothèque rechargeable.

Votre rapporteur général approuve les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale aux articles 8 et 9.

Il vous est ainsi proposé d'adopter en deuxième lecture la présente proposition de loi sans modification.

* 1 Le gouvernement dispose d'un délai d'habilitation de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.