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Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 7 février 2007, sous la présidence de M. Denis Badré, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en deuxième lecture sur la proposition de loi n° 169 (2005-2006) de M. Jean Arthuis, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord rappelé que l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi, déposée le 11 mai 2006 par M. Jean Arthuis, marquait l'aboutissement d'un long processus législatif : le Sénat l'avait examinée en première lecture le 17 octobre 2006, dans le cadre de son ordre du jour réservé.

Il a rappelé que la principale disposition du texte initial était la suppression du Conseil de la politique monétaire (CPM), et qu'il était procédé, par ailleurs, à une actualisation du droit applicable à la Banque de France en cohérence avec son appartenance au Système européen de banques centrales (SEBC).

Il a observé que, lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, par le Sénat, les débats en séance publique avaient particulièrement porté sur l'article 5 relatif à l'application du droit du travail à la Banque de France . Le Sénat avait adopté, sur l'initiative du gouvernement, un amendement restreignant la portée de cet article, dans l'attente de négociations avec les syndicats.

Il s'est félicité de ce que, suite à cette concertation sociale, l'Assemblée nationale ait adopté un amendement de M. Gilles Carrez, rapporteur général, rétablissant l'article 5 dans la rédaction adoptée par la commission des finances du Sénat, sous réserve d'aménagements rédactionnels :

- la Banque de France était explicitement exclue du champ d'application des dispositions du code du travail ayant vocation à ne s'appliquer qu'aux entreprises en situation de risque économique ;

- le recours à un expert comptable, aux frais de l'employeur, était limité aux situations de licenciement pour motif économique ;

- le « cliquet social » relatif au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait été levé.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a présenté les deux nouveaux articles qui avaient été adoptés par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du gouvernement :

- l'article 8 (nouveau) a pour objet de prolonger de huit mois, et au plus tard jusqu'au 1er novembre 2007, l'habilitation du gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers (MIF) et ses deux textes d'application ;

- l'article 9 (nouveau) vise à ratifier l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, tout en apportant certaines modifications au nouveau régime tendant, notamment, à étendre la simplification de la mainlevée et à prévoir une faculté temporaire de conversion du privilège du prêteur de deniers en hypothèque rechargeable.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il approuvait les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale aux articles 8 et 9.

En ce qui concerne la transposition de la directive MIF, il a toutefois regretté que le vote de l'Assemblée nationale ait conduit à éluder une partie du cadre d'habilitation qui avait été introduit par le Sénat dans la rédaction de l'article 5 de la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Il a jugé, en effet, que ces orientations, qui ont en particulier trait à la meilleure exécution, à la prévention des conflits d'intérêts et aux dérogations à la transparence pré-négociation, demeuraient toujours essentielles et devaient donc être respectées par le gouvernement.

S'agissant du délai de transposition, il a estimé que l'ampleur du travail requis et l'impact déterminant de la directive justifiaient une démarche de concertation approfondie avec les professionnels des marchés, ainsi qu'elle avait été engagée par le gouvernement et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Bien que le report du délai d'habilitation tende à entrer en contradiction avec la lettre de la directive MIF, il a indiqué qu'il n'entendait pas le remettre en cause, afin de garantir une transposition réfléchie et qui s'intègre harmonieusement dans notre droit.

Il a cependant appelé le gouvernement et l'AMF à ne pas utiliser l'intégralité du nouveau délai qui serait ainsi fixé, afin que les prestataires de services d'investissement (PSI) disposent au moins de quelques mois pour adapter leur stratégie, leur organisation et leur politique commerciale. A cet égard, il a estimé qu'une transposition effective au 30 juin 2007 constituerait une « date butoir » souhaitable.

Sous réserve de ces observations, il a proposé d'adopter la proposition de loi sans modification.

Mme Nicole Bricq a évoqué les difficultés d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat, en fin de législature, de la proposition de loi. S'agissant des dispositions de l'article 5, elle a estimé que celles-ci ne faisaient pas partie de la négociation propre au régime de retraite de la Banque de France, pour lequel un protocole d'accord avait été signé par six des sept organisations syndicales représentatives. Elle a indiqué que, par conséquent, le groupe socialiste voterait contre la proposition de loi.

Puis la commission des finances a décidé d'adopter en deuxième lecture sans modification l'ensemble de la proposition de loi.