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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc

 

B. UNE MISE EN oeUVRE PROGRESSIVE

L'annexe IV de l'accord est relative aux dispositions transitoires.

Un délai de deux ans maximum est fixé au Maroc pour appliquer les différents aspects de la réglementation communautaire visés à l'annexe VI et pour se mettre en conformité avec le droit européen de la concurrence. La reprise de l'acquis communautaire fera l'objet d'une évaluation réalisée sous la responsabilité de la Communauté européenne. Elle devra être validée par le comité mixte.

Concrètement, la mise en oeuvre de l'accord sur les services aériens doit s'effectuer en deux phases.

Durant la première phase, c'est-à-dire des deux années destinées à intégrer l'acquis communautaire, et jusqu'à la validation par le comité mixte, les limitations de nationalité, de fréquence et de capacité seront en grande partie supprimées. Le droit d'exploiter les liaisons entre tout point situé au Maroc et tout point situé en Europe sera reconnu de manière illimitée, que ce soit pour le trafic passager ou pour le fret. Ainsi, n'importe quelle compagnie européenne, quelle que soit sa nationalité, pourra desservir n'importe quelle route aérienne entre l'Union européenne et le Maroc, sans aucune limitation de fréquence ou de capacité. Une compagnie française pourra par exemple desservir le Maroc depuis la Belgique ou l'Italie. Les principales compagnies européennes pourront ainsi accroître leurs dessertes du Maroc. De la même manière, les compagnies marocaines pourront exploiter toute liaison entre un aéroport marocain et un aéroport européen.

La seconde phase, subordonnée à la décision favorable du comité mixte, verra la suppression des dernières restrictions. Les transporteurs européens pourront embarquer des passagers ou du fret au Maroc à destination d'un point situé au-delà et les transporteurs marocains pourront embarquer des passagers ou du fret en un point de la Communauté européenne à destination d'un autre point de la Communauté européenne. Ainsi, les compagnies marocaines pourront desservir successivement deux villes européennes. Par exemple, après un vol Casablanca-Madrid, le même avion pourra poursuivre sa route vers Dublin en embarquant des passagers entre Madrid et l'Irlande, ce qui favorisera la rentabilisation du service.