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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Maroc

 

II. LES ENJEUX DE L'INTÉGRATION DU MAROC À L'ESPACE AÉRIEN EUROPÉEN COMMUN

L'accord euro-méditerranéen du 12 décembre 2006 s'inscrit dans la lignée des accords dits « ciel ouvert » qui se sont développés ces dernières années dans le domaine du transport aérien international. Il répond à la fois à la volonté européenne d'élargir l'espace aérien commun, et à la volonté marocaine de s'appuyer sur le transport aérien pour développer son industrie touristique.

A. UN ACCORD QUI RENFORCE L'ESPACE AÉRIEN EUROPÉEN COMMUN

L'intégration européenne dans le domaine des services aériens a été lancée en 1987, avec le remplacement progressif d'un système fondé sur un réseau d'accords bilatéraux par l'application uniforme de principes communautaires fondés sur la suppression des restrictions imposées en matière de propriété des compagnies aériennes, d'accès aux marchés, de volume de trafic ou de tarifs. Depuis 1997, les marchés domestiques des différents pays de l'Union européenne sont ouverts à la libre concurrence pour tous les transporteurs aériens immatriculés au sein de l'Union. Dans le même temps, les procédures administratives et la réglementation technique du transport aérien ont été harmonisées.

Cette libéralisation du marché intérieur implique également, en vertu d'une décision de la Cour de justice des Communautés européenne de novembre 2002, une renégociation des accords bilatéraux entre pays européens et pays tiers afin d'éliminer de ces accords les clauses de désignation limitant l'accès aux marchés tiers aux seules compagnies nationales.

Au-delà de la création de ce marché intérieur, les autorités européennes entendent développer, à l'extérieur des frontières de l'Union, un espace aérien européen commun (EAEC) où s'appliqueraient des règles uniformes, tant sur le plan économique et commercial que sur le plan des normes de sécurité et de contrôle. Cette harmonisation destinée à garantir les conditions de sécurité les plus élevées et une concurrence loyale doit toucher en premier lieu les pays voisins.

La «feuille de route» adoptée par le Conseil en juin 2005 se fixe pour objectif la création d'un espace aérien commun élargi avec les pays voisins d'ici 2010.

En juin 2006, un premier accord a été signé en ce sens avec huit pays ou territoires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Roumanie, Serbie-et-Monténégro et la mission des Nations unies au Kosovo) ainsi qu'avec l'Islande et de la Norvège.

Le Maroc est le premier pays non européen à bénéficier de cette politique. La France a milité pour qu'une priorité soit donnée au Maroc, sur le fondement de sa participation au processus euro-méditerranéen de Barcelone. Cette singularité est reprise dans l'intitulé même de l'instrument qui constitue un « accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens ». Le préambule souligne également que cet accord constituera « une référence dans les relations aéronautiques euro-méditerranéennes afin d'exploiter pleinement les avantages de la libéralisation dans ce secteur économique essentiel ».

Depuis lors, la Commission européenne a été chargée d'engager des négociations sur un accord du même type avec l'Ukraine.

La politique de développement de l'espace aérien européen commun se double de la négociation de nouveaux accords aériens globaux avec des partenaires extérieurs à l'Europe, en vue d'améliorer l'ouverture des marchés et la convergence réglementaire. Un accord a été finalisé en ce sens avec les Etats-Unis. Les négociations ont vocation à se poursuivre avec la Chine, l'Inde, l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Chili.