C. DES GARANTIES INSUFFISANTES EN FAVEUR DES ÉTRANGERS
Les deux propositions de résolution soulignent les faibles garanties offertes aux étrangers par ce projet de directive.
Le texte de la Commission se contente souvent de références assez vagues au nécessaire respect des droits fondamentaux des étrangers à l'occasion de son application et de sa transposition.
Plus encore, sous l'apparence d'offrir des garanties aux étrangers, la proposition de directive s'avère en réalité beaucoup moins protectrice que la législation française.
La question de la durée maximale de rétention en est l'illustration la plus nette. Sur le même sujet, la directive n'exclut pas complètement la possibilité de retenir un étranger dans un établissement pénitentiaire s'il n'est pas possible de lui trouver une place dans un centre de rétention. La loi française l'interdit sans souffrir aucune exception.
Concernant le placement en rétention des mineurs non accompagnés, la proposition de directive autorise là encore ce que notre législation exclut.
Enfin, la proposition de résolution du groupe CRC assimile l'interdiction de réadmission à une nouvelle double peine, l'interdiction du territoire européen venant s'ajouter à l'éloignement.