Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Rapport n° 261 (2006-2007) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 février 2007

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • TABLEAU COMPARATIF