Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Rapport n° 337 (2006-2007) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE ANOMALIE FRANÇAISE SOULIGNÉE DEPUIS LONGTEMPS SANS LA RÉPARER
    
    • A. UNE MATIÈRE PARTICULIÈRE REQUÉRANT UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ADAPTÉ
      
      • 1. Un Parlement tenu à l'écart
        
      • 2. L'utilité d'un suivi parlementaire des services de renseignement
        
      • 3. Le respect du secret-défense
        
    • B. LES SOLUTIONS ÉTRANGÈRES : UNE GRANDE DIVERSITÉ ET QUELQUES POINTS COMMUNS
      
    • C. EN FRANCE, LE REJET D'UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT FRANÇAIS AU PROFIT D'AUTRES MODES DE CONTRÔLE
      
      • 1. Des contrôles administratifs
        
      • 2. Le développement d'un contrôle extérieur
        
      • 3. La commission de vérification des fonds spéciaux
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UN PREMIER PAS VERS LA MISE EN PLACE D'UN SUIVI PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
    
    • A. UN DÉBAT RELANCÉ LORS DE L'EXAMEN DE LA LOI SUR LE TERRORISME
      
      • 1. Des initiatives antérieures
        
      • 2. Le renforcement du contrôle des services de renseignement corollaire indispensable de l'accroissement de leurs moyens juridiques et technologiques
        
      • 3. Un projet de loi issu des travaux du groupe de travail
        
    • B. LA CRÉATION D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE SPÉCIFIQUEMENT DÉDIÉE
      
      • 1. Un organe commun aux deux assemblées
        
      • 2. La composition : un nombre très restreint de membres
        
      • 3. Des missions bien délimitées
        
      • 4. Un fonctionnement conçu pour préserver le secret des travaux de la délégation
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Augmenter de deux le nombre de membres de la délégation
        
      • 2. Dynamiser et préciser la mission de la délégation
        
      • 3. Diversifier les sources d'information
        
      • 4. Un fonctionnement plus libre
        
      • 5. Prévoir un rapport public annuel
        
• ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - PROPOSITIONS DE LOI ET AMENDEMENTS ANTÉRIEURS PORTANT CRÉATION D'UNE INSTANCE PARLEMENTAIRE DE CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT