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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises

 

CONCLUSION

L'accord franco-algérien sur les transports routiers internationaux est un instrument à caractère technique ne présentant pas de particularités au regard des textes de même nature qui lient la France à une quinzaine de pays extérieurs à l'Union européenne.

Il présente l'intérêt de faire entrer l'Algérie dans le cadre juridique régissant une large part des échanges routiers internationaux avec la France et devrait lever certains obstacles au fret routier et au transport par autobus de voyageurs entre les deux pays.

Avec la signature d'un accord sur le transport maritime, puis celle, en 2006, d'un accord sur le transport aérien, les relations de transport entre la France et l'Algérie peuvent désormais se développer sur une base rénovée.

Ces différents accords dans le domaine des transports doivent être replacés dans le cadre plus large des échanges économiques franco-algériens, dont il faut souhaiter qu'ils se développent en liaison avec l'ambitieuse entreprise de modernisation engagée par l'Algérie.

Votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mercredi 25 juillet 2007.

Suivant les recommandations de M. Jean-Pierre PLANCADE, rapporteur, elle a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le gouvernement)

Article unique2(*)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit de voyageurs et des marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE 3(*)

I - Etat du droit actuel

a) marchandises

Pour les Etats membres de l'Union européenne, le transport routier international est régi sur le territoire français par la directive (CEE) n° 1/62 du Conseil du 23 juillet 1962 modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route et par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 modifié concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres.

Pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, notamment l'Algérie, c'est l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France qui s'applique. Cet arrêté permet de délivrer des autorisations de transport sans restriction, sous réserve que les transporteurs, en l'espèce algériens, en fassent la demande afin de ne pas être verbalisés pour défaut d'autorisation.

b) voyageurs

Les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus entre les vingt cinq membres de l'Union européenne sont régis par le règlement (CEE) n° 684/92 du 16 mars 1992 du Conseil modifié et son règlement d'application (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998. Ces dispositions sont applicables également à la Norvège et à l'Islande ; un accord spécifique du 21 juin 1999 lie également la Communauté européenne à la Suisse.

Le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs et son arrêté d'application du 25 mars 1997 est applicable aux services internationaux de transport de voyageurs entre la France et les pays tiers à l'Union européenne. Ce dispositif est complété par des accords bilatéraux conclus entre la France et ces pays tiers. Les services occasionnels sont en outre régis soit par l'accord signé par l'Union européenne avec certains pays tiers relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (dit accord Interbus, entré en vigueur au 1er janvier 2003), soit par l'accord antérieur relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route (accord ASOR).

II - Absence de conséquence directe ou de législation interne

L'accord du 27 janvier 2004 pourra s'appliquer, une fois en vigueur, sans instrument juridique complémentaire.

La seule modification introduite par l'accord sera la suppression de la perception de la taxe à l'essieu. Aucun véhicule algérien ne s'étant présenté sur le territoire français au cours des trois dernières années, la direction générale des douanes n'a donc rien perçu à ce titre là.

III - Modification à apporter au droit existant

Aucune modification.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 222 (2006-2007)

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.