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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches

 

N° 458

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 septembre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches,

Par M. Joseph KERGUERIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 434 (2006-2007)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant l'approbation du Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches adopté à Berlin le 26 juillet 2006.

Ce texte assigne une mission nouvelle au Service international de recherches aux côtés de sa mission originelle d'exploitation des archives des camps d'extermination et des camps de travail du régime nazi au profit des personnes intéressées à connaître ou à attester du sort funeste connu par leurs proches. Compte tenu de l'intérêt historique de ces archives, il permet leur accès aux chercheurs tant sur le site de Bad-Arolsen où elles sont actuellement conservées que dans les différents Etats parties qui pourront en recevoir une copie.

Ce Protocole clarifie également une situation juridique confuse dans la mesure où l'Accord instituant la Commission internationale pour le service international de recherches qui n'avait pas été soumis à autorisation parlementaire, n'a pas été publié et n'est plus formellement en vigueur. Il permettra de conforter les nouvelles orientations assignées par la Commission internationale au Service international de recherches ainsi que les conditions d'exercice en France du nouveau droit d'accès pour les besoins de la recherche historique.

Votre rapporteur rappellera les termes et la mise en oeuvre de l'Accord de 1955 avant d'examiner les conséquences du Protocole de 2006.

I. LE SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHE : UN OBJECTIF HUMANITAIRE

1. La Commission internationale pour le Service international de recherche : un accord né à la fin du régime d'occupation de l'Allemagne

Après la chute de l'Allemagne nazie, les alliés ont eu accès à un grand nombre de documents permettant de connaître le sort de personnes disparues. Dans l'immédiat après-guerre, l'objectif premier de l'exploitation de ces documents était de fournir des informations individuelles permettant aux familles de connaître le devenir de leurs proches.

Le service international de recherche a été créé à cette fin le 1er janvier 1948 « dans le but de rechercher des disparus, de rassembler, classer, conserver et rendre accessibles aux gouvernements et aux individus intéressés toute documentation relative aux Allemands et non-Allemands qui ont été détenus dans les camps de concentration ou de travail national-socialistes ainsi que les documents concernant les non-Allemands qui ont été déplacés du fait de la seconde guerre mondiale ».

Au cours de la période d'occupation, le service international de recherches a successivement été administré par l'Organisation internationale des réfugiés, par l'administration des Nations unies pour le secours et la restauration, puis par la Commission alliée pour l'Allemagne.

La Convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l'occupation conclue entre la France, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne le 26 mai 1952 à Bonn et modifiée par le Protocole sur la cessation de l'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, prévoit que l'Allemagne s'engage « à assurer la continuation des opérations actuellement effectuées par le service international de recherches ».

A cette fin, il a été décidé de confier la responsabilité de l'administration et de la direction du service international de recherches au Comité international de la croix rouge (CICR). Ce processus a été conduit en deux étapes.

Un accord intergouvernemental conclu le 6 juin 1955 à Bonn entre la Belgique, la France, l'Allemagne, Israël, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-bas, le Royaume-Uni et les Etats-Unis institue une Commission internationale pour le Service international de recherches « chargée d'assurer, dans les questions relatives au SIR, la coordination entre les Gouvernements représentés à la Commission, ainsi que de fournir, en accord avec le CICR, les directives pour le travail du SIR ». L'Accord de Bonn n'a pas été soumis à la ratification du Parlement et n'a pas été publié au Journal Officiel.

Un second accord, conclu le même jour et annexé au premier régit les relations entre la Commission et le CICR, chargé de la direction et de l'administration du service international de recherches.

Ces deux accords sont entrés en vigueur le 5 mai 1955 pour une durée de cinq ans, prolongée pour une nouvelle période de cinq ans par un protocole conclu le 23 août 1960 pour le premier, et le 7 octobre 1960, pour le second.

La Commission internationale pour le service international de recherches compte actuellement onze Etats membres : Allemagne, Belgique, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Pologne, Royaume-Uni, Etats-Unis.

A l'exception du traitement du directeur, actuellement M. Reto Meister, assuré par le CICR, l'Allemagne supporte l'intégralité des frais de fonctionnement du service international de recherche qui emploie actuellement quatre cent quarante agents. Le SIR est un service administratif allemand dont les moyens sont fournis par le ministère allemand de l'intérieur mais dont l'administration est confiée au CICR et les orientations fixée par une Commission internationale.

Les archives gérées par le service international de recherches sont des originaux ou des copies provenant des camps de concentration et des services employeurs de travailleurs forcés ainsi que des services alliés d'occupation chargés des personnes déplacées ou réfugiées. Les documents individuels disponibles concernent 17 millions de personnes de toutes nationalités à l'exception des Allemands. 47 millions de fiches et autres papiers saisis dans vingt-deux camps de concentration et dans d'autres endroits - camps de personnes déplacées, ghettos, prisons, services administratifs, usines ou commissariats de police.

La fonction la plus connue du SIR consiste à délivrer aux rescapés des camps de concentration des certificats reconnus par le gouvernement allemand et ses administrations. Ces documents permettent aux victimes d'obtenir des réparations morales et matérielles.