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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches

 

2. L'élargissement de la CISIR, des difficultés liées à la guerre froide

Ainsi que précédemment évoqué, l'Accord de Bonn, conclu pour une durée initiale de cinq ans, a été prolongé pour une nouvelle période de cinq ans par un Protocole signé le 23 août 1960.

En application de ce Protocole, la période de validité de l'Accord de Bonn prenait fin le 5 mai 1965, les Parties devant se consulter sur son éventuelle prolongation.

Le processus de prolongation de l'accord de Bonn a été perturbé par un débat né de la demande de l'adhésion de la Yougoslavie en février 1964 entre partisans et adversaires d'un élargissement de la Commission à « l'Est ».

Bien que non prolongé formellement, l'Accord de Bonn a continué à produire ses effets et le service international de recherches à fonctionner, un arrangement relatif à la prolongation et à la modification de l'Accord sur les relations entre la CISIR et le CICR ayant été conclu le 22 décembre 1972 qui prolonge pour une durée indéterminée la validité de l'Accord initial de 1955 conclu entre les deux organismes.

Un nouvel Accord intergouvernemental relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen a été conclu le 15 juillet 1993 avec pour objet principal de conférer la capacité juridique au Service international de recherches. Il prend soin, en préambule de rappeler la volonté des Parties de garantir la poursuite des travaux du Service international de recherches « sur la base de l'échange de notes du 6 juin 1955 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et dans le cadre de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955 à Bonn ». Cet Accord a été publié au Journal Officiel en mars 20071(*).

Sur le plan juridique, même si la validité de l'Accord de 1955 n'a pas été formellement prolongée, la continuité des travaux du service international de recherches ainsi que la réaffirmation de la volonté commune des Parties en 1993 présupposent une prolongation tacite qui permet d'envisager un Protocole à l'Accord d'origine.

La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle l'autorisation d'approbation d'un avenant à une Convention par le Parlement emporte autorisation pour la Convention d'origine lorsque celle-ci n'a pas été soumise l'autorisation parlementaire pouvant difficilement s'appliquer à une Convention qui n'est plus formellement en vigueur, le Sénat est appelé à se prononcer sur le Protocole de 2006, ensemble l'Accord de 1955 et le Protocole de 1960.

* 1 Voir le décret n° 2007-342 du 13 mars 2007 portant publication de l'accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, signé à Bonn le 15 juillet 1993