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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches

 

II. LE PROTOCOLE : L'OUVERTURE DES FONDS D'ARCHIVES À LA RECHERCHE HISTORIQUE

1. Un processus engagé depuis 2000

Si la mission originelle humanitaire du Service international de recherche n'a pas disparu, l'élargissement de l'accès aux archives pour les besoins de la recherche historique, compte tenu de leur valeur dans ce domaine ou de l'exercice du devoir de mémoire, est demandée par de nombreux acteurs, notamment le groupe d'action internationale pour la mémoire de la Shoah, dont la France est membre.

En février 2001, en réponse à une question de M. le député Robert Poujade sur l'ouverture à la recherche historique du service international de recherches, le ministre des Affaires étrangères rappelait qu'une première avancée avait été réalisée en 1996 avec la mise en lecture publique des dossiers généraux et que le principe de l'ouverture était acquis depuis mai 2000.

Cette ouverture rendait nécessaire une modification de l'accord de 1955, qui fait l'objet du Protocole d'amendement de l'accord signé le 26 juillet 2006 à Berlin.

L'Accord de 1955 réserve en effet la consultation des documents conservés aux « individus intéressés » demandeurs de renseignements les concernant directement, outre les membres de la CISIR, le représentant du HCR et les organisations gouvernementales ou non gouvernementales.

2. Une mission nouvelle

Le Protocole de 2006, qui comprend quatre articles, prévoit l'ouverture des archives à la recherche historique selon deux modalités :

- la fourniture de copies aux différents Etats Parties sur leur demande afin qu'elles soient mises à la disposition des chercheurs selon des modalités propres et en fonction du droit local applicables aux archives et à la protection des données personnelles ;

- l'accès aux archives sur le site de Bad-Arolsen, selon des modalités qui devront être définies à l'unanimité par la Commission internationale pour le service international de recherches dans un règlement.

Ce règlement devra déterminer l'articulation de cette nouvelle mission avec la mission originelle du SIR.

Pour accueillir les copies des archives de Bad-Arolsen, le Mémorial de l'Holocauste à Washington (»United States Holocaust Memorial Museum») a été désigné par le gouvernement américain tandis qu'Israël intégrera ces données dans les archives de l'Institut Yad Vashem à Jérusalem.

L'article IV du Protocole prévoit son entrée en vigueur à la date de la réception de la dernière notification reçue par l'Allemagne, dépositaire de l'Accord de Bonn.

Une fois le Protocole entré en vigueur, il appartiendra à la France de solliciter une copie numérisée des archives du Service international de recherches.