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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches

 

3. Le respect de la protection des données personnelles

Les archives de Bad-Arolsen comportent des données à caractère personnel et leur mise à disposition dans les Etats membres de la Commission internationale soulève la question de la protection de ces données parfois très sensibles.

Le Protocole ajoute au Préambule de l'Accord de 1955 « que les gouvernements estiment que le droit national de chacun d'entre eux garantit une protection adéquate en matière de données personnelles et qu'ils escomptent que chaque Gouvernement, en accordant l'accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des informations qu'elles pourraient contenir. »