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Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue

 

3. Et bénéficiant de nombreuses protections et reconnaissances tant nationales qu'internationales.

 Sur le territoire du PNR de Camargue, de nombreux espaces naturels bénéficient de protections réglementaires, dont certaines ont été instituées antérieurement à la création du Parc5(*). Coexistent ainsi quatorze statuts de protection différents.

Parmi eux, on peut citer la réserve nationale de Camargue, classée en 1975 en application des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement6(*). Sa superficie de 13.000 ha en fait l'une des plus étendues d'Europe et une des plus strictement protégées en France.

On peut également évoquer la réserve naturelle volontaire de la Tour du Valat classée en 1984, à l'initiative de son propriétaire, sur une superficie de 1.071 ha. Acquis en 1947, par M. Luc Hoffmann, ce domaine est consacré à l'étude de la migration des oiseaux d'eau et à la protection des zones humides. En 1974, la Tour du Valat devient une fondation scientifique privée, reconnue d'utilité publique.

 La protection des espaces naturels se poursuit également à travers une politique d'acquisition foncière conduite par le département des Bouches-du-Rhône ou le Conservatoire du littoral. Le département des Bouches-du-Rhône met en oeuvre les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme en utilisant la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et possède 4.000 ha acquis, à ce titre, en Camargue. Sur ces espaces sont définies les mesures de protection et les conditions d'ouverture au public.

Le Conservatoire du littoral est désormais propriétaire ou affectataire de 15.000 ha sur le territoire du PNR répartis sur sept sites géographiques7(*) et il est en négociation avec les Salins du Midi pour l'acquisition de 3.600 ha, dont 2.000 ha situés en Camargue.

 Il faut enfin évoquer l'approche contractuelle conduite pour protéger les espaces naturels en Camargue.

Le PNR est ainsi très impliqué dans la mise en oeuvre de politiques de préservation et de mise en valeur des espaces naturels à travers des conventions passées avec des partenaires institutionnels et ce tant au niveau national que dans le cadre de programmes communautaires. Il est essentiel que ces conventions de partenariat ne soient pas remises en cause.

Exemples de conventions de partenariat signées par le PNR de Camargue

1) ENERGIE

- Convention cadre Région/ADEME/PNR de Camargue mettant en oeuvre le Plan local énergie environnement (CONTRAT ATHENE) sur le territoire du Parc.

2) AGRICULTURE/RURALITE

- Pôle d'excellence rurale (PER) : convention avec ETAT-DIACT/PNR de Camargue ;

- Programme européen INTEREG IIIB - TERRE D'EAU ;

- Convention avec la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône.

3) ESPACES NATURELS

- Mesures agri-environnementales (MAE) : convention avec l'ADASEA ;

- Programme de démoustication : convention avec le département des Bouches-du-Rhône.

4) EAU/GESTION DU RISQUE

- PLAN RHONE/CONTRAT DE DELTA : arrêté préfectoral désignant le PNR de la Camargue comme animateur et identification du PNR par le préfet coordonnateur de bassin pour être le maître d'ouvrage des actions à venir sur le volet inondations.

5) LITTORAL ET MILIEUX MARINS

- GIZC (gestion intégrée des zones côtières) : PNR lauréat de l'appel à projet DIACT et convention signée avec l'Etat/préfet de région.

6) EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT

- Convention PNR de l'Education nationale.

Le territoire du PNR est également entièrement couvert par des sites Natura 2000. Au titre de la directive Habitats, le site de Camargue a été étendu en 2006 et transmis à la Commission européenne le 13 avril 2006. Au titre de la directive Oiseaux, le site de Camargue a été étendu par arrêté ministériel du 6 avril 2006. Le document d'objectifs commun à ces deux sites est en cours d'élaboration et devrait être achevé en mars 2009. Le président du PNR a été désigné comme président du comité de pilotage, fin 2006, et l'opérateur est le PNR. A ce titre, il a passé sept conventions avec sept partenaires.

 Au plan international, la spécificité et la richesse des espaces naturels de Camargue font également l'objet d'une reconnaissance spécifique, à travers sept labels8(*).

La France a ainsi adhéré en 1986 à la Convention Ramsar en proposant la Camargue. Cette convention a pour objet l'inventaire des zones humides d'importance internationale sur le plan essentiellement ornithologique et vise à leur conservation et à leur utilisation rationnelle. Cette désignation n'induit pas de protection supplémentaire et aucune sanction n'est prévue en cas de non respect des engagements souscrits par un Etat. Néanmoins, dans le cas de la Camargue, le site Ramsar s'inscrit dans les limites du PNR, ce qui en favorise la gestion.

La France a également proposé, en 1977, le classement de la Camargue en réserve de Biosphère. Il s'agit d'un réseau international de sites représentatifs de la diversité biologique planétaire initié en 1970 par le programme « Man and Biosphere » de l'UNESCO. Il a pour objectif la recherche de modalités de gestion durable des ressources naturelles en définissant, autour d'une zone centrale bénéficiant d'une protection forte, deux zones -tampon et de transition- à vocation complémentaire, culturelle et économique. Actuellement, le réseau mondial comprend plus de 400 sites dont dix en France.

Depuis son classement en 1977, la réserve de Biosphère de Camargue ne s'appuie que sur la Réserve nationale, en tant que zone centrale, les zones tampon et les zones de transition n'étant pas encore définies. Une nouvelle configuration de ces trois zones est en cours.

* 5 En 1927, un accord entre la Société nationale de protection de la nature et les Salins du Midi créé un premier espace naturel protégé sur l'étang du Vaccarès, de 13.000 ha. Cette réserve est inscrite à l'inventaire des sites classés en 1942, puis deviendra Réserve nationale.

* 6 Le territoire de la réserve nationale reprend l'essentiel des limites du site classé.

* 7 Par l'arrêté du 16 juin 2006, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est affectataire de la réserve nationale de Camargue « Etang de Vaccarès » (13.117 ha).

* 8 Les sept reconnaissances internationales pour la Camargue : Site Ramsar en 1986 ; Réserve de Biosphère en 1977 ; Diplôme européen du Conseil de l'Europe depuis 1986 ; aire spécialement protégée de la Convention de Barcelone depuis 1982, pour lutter contre la pollution des aires marines ou côtières ; Inscription au titre de la Convention de Bonn (juin 1979) relative à la conservation de la faune migratrice et de la Convention de Berne (septembre 1979) relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, Réserve biogénétique du Conseil de l'Europe créé en 1976.