Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Rapport n° 63 (2007-2008) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES DIFFICULTÉS POSÉES PAR LES RÈGLES RELATIVES AU BÉNÉFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE
    
    • A. UN NOMBRE IMPORTANT DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS PAR LEURS BÉNÉFICIAIRES
      
    • B. DES CONDITIONS ET DES EFFETS D'ACCEPTATION DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE MAL DÉFINIS
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : RENFORCER LES DROITS DU BÉNÉFICIAIRE ET MIEUX DÉFINIR LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE L'ACCEPTATION DU BÉNÉFICE DE L'ASSURANCE SUR LA VIE
    
    • A. RENFORCER LES DROITS DU BÉNÉFICIAIRE APRÈS LE DÉCÈS DE L'ASSURÉ
      
      • 1. Créer les conditions d'une recherche active des bénéficiaires d'assurance sur la vie dont l'assuré est décédé
        
      • 2. Favoriser le versement des sommes dues au bénéficiaire
        
    • B. MIEUX DÉFINIR LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE L'ACCEPTATION DU BÉNÉFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SÉCURISER LA POSITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE
    
    • A. ASSURER L'EFFECTIVITÉ DE LA RECHERCHE DES ASSURÉS ET BÉNÉFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE DÉCÉDÉS
      
      • 1. Instituer l'obligation pour les assureurs de s'informer sur le décès éventuel de l'assuré
        
      • 2. Limiter l'accès du répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules mutuelles et unions ayant pour objet d'offrir des contrats d'assurance sur la vie
        
    • B. MIEUX ÉQUILIBER LES DROITS DE L'ASSURÉ, DU STIPULANT ET DU BÉNÉFICIAIRE
      
    • C. RÉTABLIR UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PERSONNES PROTÉGÉES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A (nouveau) (art. L. 132-5 du code des assurances et L. 223-19 du code de la mutualité) Revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré
    
  • Article premier B (nouveau) (art. L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité) Délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - Suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes
    
  • Article premier (art. L. 132-9-3 nouveau du code des assurances) Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés
    
  • Article premier bis (nouveau) (art. L. 132-8 du code des assurances) Obligation de recherche du bénéficiaire de l'assurance sur la vie en cas de décès de l'assuré par les entreprises d'assurance
    
  • Article 2 (art. L. 223-10-2 nouveau du code de la mutualité) Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions -
    Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés
    
  • Article 3 (art. L. 223-10 du code de la mutualité) Obligation de recherche du bénéficiaire de l'assurance sur la vie en cas de décès de l'assuré par les mutuelles et leurs unions
    
  • Article 4 (nouveau) (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité) Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant
    
  • Article additionnel après l'article 4 (art. L. 132-3-1 et art. L. 132-4-1 nouveau du code des assurances ; art. L. 223-5-1 et L. 223-7-1 nouveau du code de la mutualité) Protection du majeur sous tutelle ou curatelle dans le cadre des contrats d'assurance sur la vie
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES