3. Des progrès encore nécessaires
Malgré ces progrès incontestables, il semble que :
la qualité des annexes reste perfectible :
- les projections de l'annexe B , même si elles sont mieux étayées et donc plus crédibles, restent extrêmement générales et ne fournissent au total qu'une indication de trajectoire ; en particulier, les contraintes à respecter pour y parvenir, aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de recouvrement des recettes, ne sont ni clairement exposées, ni chiffrées ; il pourrait être judicieux de recourir à une expertise indépendante afin d'éviter le travers de l'affichage d'objectifs à caractère principalement volontariste et politique ;
- l'absence de définition légale de l'Ondam a été, ces dernières années, l'une des causes des nombreux changements de périmètre qui ont affecté sa lisibilité ; s'agissant du cadre normatif, la Cour des comptes fait, en premier lieu, régulièrement observer que certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'objectif des dépenses de soins de ville ne sont pas ou plus appliquées et qu'une mise à jour s'impose ; la Cour a également plusieurs fois pointé la complexité extrême et les incohérences résultant de la persistance d'objectifs de dépenses de santé fixés par voie réglementaire dont l'articulation avec les sous-objectifs de l'Ondam mériterait d'être affinée 3 ( * ) ; mais surtout, en ce qui concerne le contenu même de l'Ondam, il serait souhaitable que le gouvernement renforce la densité des informations fournies au Parlement sur les sous-objectifs , suivant le modèle des données déjà mises au point pour suivre la montée en charge des plans de santé publique et du secteur médicosocial ; il faudrait notamment que de nouveaux indicateurs soient élaborés, tel l'impact des revalorisations tarifaires ou salariales sur les sous-objectifs soins de ville ou hôpital .
la présentation des données chiffrées doit être affinée
Cette demande d'amélioration, déjà formulée l'année dernière, vise à obtenir que les montants inscrits dans le projet de loi de financement soient présentés en millions d'euros et non en milliards arrondis à la centaine de millions d'euros près . Cette excessive simplification va évidemment à l'encontre de la recherche de sincérité et de précision des comptes.
En particulier, elle ne permet pas de cerner facilement l'impact financier d'un certain nombre de mesures du projet de loi, surtout lorsque celles-ci s'élèvent à quelques dizaines de milliers d'euros seulement.
De son côté, le projet de loi de finances est présenté non pas en milliards, ni en millions, ni en milliers d'euros, mais en euros.
* 3 Cf. Rapport de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale de septembre 2007 - pp. 67-68.