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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : Equilibres financiers généraux

 

ANNEXE - RÉPONSES DE LA COUR DES COMPTES AU QUESTIONNAIRE DE M. ALAIN VASSELLE, RAPPORTEUR DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, SUR LE RAPPORT CONSACRÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE

SUR L'APUREMENT DES DETTES DE L'ETAT VIS-À-VIS DES RÉGIMES SOCIAUX

Question 1

La Cour recommande vivement à l'Etat d'apurer ses dettes vis-à-vis des régimes sociaux. Le Gouvernement a annoncé qu'il verserait 5,1 milliards avant la fin de l'année 2007.

a) Comment ce versement doit-il se faire au regard des règles de la Lolf ? Est-il nécessaire d'abonder les dotations budgétaires correspondantes ou bien est-il possible de mettre en oeuvre une simple reprise de dette ?

b) Ce versement permettra-t-il de faire face à la dette constituée au cours de l'année 2007 ?

Réponse

a) - Au 31 décembre 2006, les comptes du régime général faisaient apparaître un montant de dettes de 7,2 milliards d'euros se décomposant en 5,8 milliards d'euros de créances et 1,4 milliard d'euros de produits à recevoir. Compte tenu d'un versement de 0,7 milliard d'euros intervenu en janvier 2007 sur la base de crédits votés en LFR, la dette de l'Etat à l'égard du régime général est de 5,1 milliards d'euros.

- Le Gouvernement a annoncé que cette dette serait intégralement remboursée au début d'octobre 2007, ce qui a été fait. Les modalités de remboursement ne sont pas précisément connues mais le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 20074(*) apporte les précisions suivantes :

« L'opération d'apurement de la dette sera réalisée en octobre, sur la base d'une lettre des ministres de l'économie et du budget et d'une convention financière conclue entre les parties. L'Acoss émettra à cet effet des billets de trésorerie à hauteur du montant de la dette de l'Etat à apurer (5,079 milliards d'euros) qui seront achetés par la Caisse de la dette publique (CDP). Cette caisse bénéficie des recettes issues des privatisations. Comme ses statuts l'y autorisent, la CDP annulera quelques jours plus tard sa créance vis-à-vis de l'Acoss au titre de ces billets de trésorerie. Compte tenu de cette contrepartie financière indirecte, les caisses du régime général apureront leurs créances sur l'Etat au titre des années 2006 et antérieures. Cette opération permettra au régime général de diminuer ses charges d'intérêts d'au moins 200 millions d'euros en 2008 ».

b) Le schéma prévu repose donc sur une annulation symétrique de créances, opération de trésorerie, non budgétaire. Quand le détail de l'opération sera connu, la Cour aura à en apprécier la régularité comptable et au regard des règles de la Lolf.

On peut rappeler d'ores et déjà cependant que la Cour avait critiqué la réduction de sa dette à l'égard du Ffipsa, effectuée par l'Etat en LFR 2005 pour un montant de 1,5 milliard d'euros, au motif qu'il s'agissait d'une opération de trésorerie sans mouvement budgétaire. Selon la Cour, les modalités retenues visaient à annuler de manière non régulière toute incidence sur le compte de résultat de l'Etat et donc sur le déficit de l'année. Par la suite, le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur ce point, n'a pas considéré que la sincérité de la loi de règlement en était affectée.

c) Ce versement concerne les créances au 31 décembre 2006. Il est sans effet sur celles constituées au cours de l'année 2007. Leur montant toutefois devrait rester faible et résultera uniquement des sous-évaluations budgétaires de certaines prestations d'Etat versées par les régimes sociaux pour le compte de l'Etat : AME notamment.

Il restera cependant à vérifier que la LFR pour 2007 compense bien les exonérations nouvelles liées aux heures supplémentaires (pour un montant estimé à 1 milliard d'euros).

SUR LE FINANCEMENT DES DÉFICITS DES RÉGIMES SOCIAUX

Question 2

Comme l'année dernière, la Cour constate une nouvelle accumulation des déficits sociaux alors qu'il conviendrait de revenir à un équilibre annuel des finances sociales.

Or, le Gouvernement ne parait pas vouloir régler ce problème à court terme, la réouverture de la Cades s'avérant en particulier complexe du fait de la nécessité de respecter certaines conditions. Y a-t-il une limite à l'accumulation de ces déficits ? Le Plfss pour 2008 prévoit des plafonds d'emprunt de 36 milliards pour l'Acoss et de 8,4 milliards pour le régime agricole. Peut-on envisager d'aller encore au-delà ? Quel coût cela représente-t-il au total et à qui revient cette charge financière ?

Réponse

En effet, la Cour souligne que les déficits accumulés jusqu'à fin 2006 (et non repris par la CADES), et surtout les déficits attendus selon les scénarii attachés aux PLFSS successifs conduisent à nouveau à des déficits importants. Au total, jusqu'à 50 milliards d'euros d'ici 2009, selon l'hypothèse, jointe au PLFFS pour 2008, dite basse, et malheureusement sans doute la plus probable.

Y-a-t-il une limite à l'accumulation des déficits ? Permettez-moi de citer cette vieille phrase, qu'aimait citer le président Pompidou : « quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites ». Il n'y en a, en tout cas, ni dans la Constitution, ni dans la loi organique relative aux LFSS. Ps d'autres que les plafonds votés en LFSS.

Comme la question le souligne, l'accumulation des déficits année après année conduit à détourner les plafonds de trésorerie de leur véritable vocation qui consiste à faire face aux variations de trésorerie infra annuelles.

En outre, les charges d'intérêt supportées par le régime général connaissent une augmentation sensible, sous l'effet du creusement des déficits et de la hausse des taux d'intérêts. Selon la commission des comptes, le coût financier net devrait s'élever à 670 millions d'euros en 2007 et à 1 milliard d'euros en 2008 contre 271 millions d'euros en 2006. Ce coût est supporté par les branches, puisque l'Acoss, qui emprunte pour leur compte, leur verse des intérêts lorsqu'elles sont créditrices, mais leur en décompte quand elles sont débitrices.

La Cour avait déjà souligné, dans le rapport préliminaire sur les finances publiques, présenté en juin dernier, que le recours à des déficits ne pouvait pas se justifier sur le plan des principes, pour des dépenses comme la protection sociale, qui sont par nature des dépenses de fonctionnement, et qui devraient d'autant moins être reportées sur les génération futures que les prévisions démographiques laissent attendre une situation plus critique, à moyen terme.

SUR L'OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ONDAM)

Question 3

Dans son rapport, la Cour critique une nouvelle fois les incohérences de l'Ondam. Comment celui-ci pourrait-il être rendu plus lisible ? Quelles seraient, selon la Cour, les modalités optimales de suivi des sous-objectifs notamment au regard des objectifs fixés par arrêté, quelle terminologie faudrait-il adopter, etc. ?

Par ailleurs, sur quels éléments précis l'annexe 7 du PLFSS relative à l'ONDAM doit-elle impérativement s'appuyer pour permettre une évaluation correcte de la croissance de cet agrégat ?

Réponse

1) La Cour a en effet recommandé qu'il soit remédié aux diverses incohérences qui altèrent la lisibilité de l'Ondam qui ont été résumées dans le tableau publié par la Cour dans son rapport 2007 (p. 68) qui est tout à fait éclairant.

Distribution des objectifs entre les sous-objectifs

Sous-objectifs définis par la LFSS de 2006

Objectifs fixés par arrêté

Dépenses de soins de ville

Pas d'objectif

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

Deux objectifs : ODMCO, Migac

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

Deux objectifs : ODAM, OQN

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Un objectif commun

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

 

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

Pas d'objectif

Source : Cour des comptes

Ces incohérences résultent de la juxtaposition de nouvelles dispositions issues de la loi organique d'août 2005 et de la persistance d'anciennes dispositions législatives non actualisées. Nous avons en effet, maintenant, en application de la loi organique d'août 2005, des sous-objectifs votés dans la LFSS au nombre de six (alors que la LOLFSS nous en imposait cinq) et nous avons, d'autre part, des objectifs faisant l'objet de dispositions législatives inscrites dans le code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé par des arrêtés du ministre.

Il en résulte des problèmes de terminologie puisqu'on inclut des objectifs dans des sous-objectifs et une articulation peu logique de ces divers agrégats puisque les objectifs sont parfois inclus dans les sous-objectifs (cf. le cas de l'ODMCO, des Migac, de l'Ondam et de l'OQN) et parfois leur sont communs (c'est le cas pour les deux sous-objectifs contribution d'assurance maladie et dépenses en établissements pour les personnes âgées d'une part et pour les personnes handicapées d'autre part).

Pour remédier à ces curiosités, il conviendrait donc d'adopter une terminologie adaptée en supprimant le terme d'objectif et en lui substituant, par exemple, celui de ligne ou d'enveloppe et en procédant aux modifications législatives nécessaires.

2) Pour assurer un suivi optimal des sous-objectifs il conviendrait que dans l'annexe 7 du PLFSS N+1 figurent, pour chaque sous-objectif, et pour chacune des années considérées (N-1, N et N+1) les données relatives à la base de référence, au montant du sous objectif, à l'effet attendu des mesures nouvelles, à la réalisation effective du sous objectif pour les années N-1 et N.

S'agissant plus spécifiquement du sous-objectif soins de ville, il serait nécessaire que les données produites soient déclinées à l'identique selon qu'il s'agit des produits de santé ou des autres dépenses de soins de ville.

Un tel dispositif permettra d'éviter de reproduire à l'avenir les prévisions totalement irréalistes faites en la matière tant en 2006 qu'en 2007.

En 2006, l'évolution prévue pour le sous-objectif soins de ville (+ 0,9 %) était aberrante puisque la composante principale (produits de santé) qui devait baisser de - 3,3 % a, au contraire, entre l'affichage initial et les montants payés en définitive, augmenté de 2 %, soit une variation de plus de cinq points.

En 2007, on a répété quasiment le même scénario : + 2,6 % pour l'Ondam, + 1,1 % pour le sous-objectif soins de ville avec, à nouveau, pour la composante produits de santé, une évolution négative de - 2,5 %.

Les indications disponibles (figurant au demeurant dans l'annexe 7 du PLFSS pour 2007) auraient pourtant dû mettre en garde. Elles rappelaient que l'évolution en valeur de la ligne médicaments a été de 5,6 % en 2002, de 6,0 % en 2003, de 5,3 % en 2004 et de 4,2 % en 2005. Dans ces conditions, on ne pouvait donc pas raisonnablement envisager ni en 2006, ni en 2007, une baisse marquée pour cette enveloppe, sauf mesures très volontaristes qui n'étaient pas prévues.

SUR LES DÉPENSES DES HÔPITAUX

Question 4

a) Que pense la Cour de la décision du Gouvernement de faire passer le taux d'application de la T2A à 100 % l'année prochaine ?

b) Comment et sur quelles bases doivent être établis les référentiels nationaux de coûts représentatifs des différentes activités de l'hôpital ?

c) Comment peut-on progresser dans le pilotage de la dépense hospitalière ? Quelle est la position de la Cour sur les différents projets de réforme envisagés à cet égard ?

Réponse

La tarification à l'activité (ou T2A) vise à inciter les établissements à mieux connaître et maîtriser leurs coûts, activité par activité. La Cour avait analysé la mise en place de cette T2A, dan son rapport sur la sécurité sociale de l'an passé. Si de manière générale l'utilité de cette réforme n'était pas contestée, le rapport a mis en évidence un risque inflationniste, connu d'ailleurs dans tous les pays qui ont retenu cette approche. Elle avait également souligné la nécessité de progrès dans les outils comptables et de gestion, au sein des établissements, et dans les contrôles, de la part des caisses.

La réforme prévue dans le prochain PLFSS ne modifie pas le calendrier cible, prévu jusqu'en 2012, pour une application pleine de tarifs nationaux à tous les établissements. Mais elle modifie ses modalités. Sans entrer dans des explications trop techniques, on peut retenir seulement que les nouvelles modalités, en supprimant la dotation annuelle complémentaire, renforceront l'incidence de la nouvelle tarification.

Ainsi la réforme devrait accélérer les effets attendus de la réforme, ce qui se traduira par un gain supplémentaire pour les établissements qui étaient avantagés par le système de la T2A ou qui s'y sont adaptés, en codant tous leurs actes et en réorientant leurs activités vers les créneaux les plus rentables. Ils verront leurs recettes s'accroître. Les autres établissements subiront des pertes de recettes plus élevées et leurs comptes se dégraderont.

Ces effets se conjuguent avec ceux des mesures appliquées désormais aux établissements en déséquilibre financier (des contrats de retour à l'équilibre financier sont négociés avec les ARH, et peuvent impliquer des restructurations de services, voire la recherche). Ils devraient conduire à accélérer le rythme des restructurations hospitalières.

Rappels

L'application de la T2A aux hôpitaux publics et PSPH devait se faire progressivement : depuis 2005, les établissements facturaient aux tarifs nationaux la totalité de leur activité de soins en médecine, chirurgie et obstétrique, mais une part seulement leur était payée sous forme de tarifs (25 % en 2005, 35 % en 2006 et 50 % en 2007).

Les établissements percevaient en outre une dotation annelle complémentaire (DAC) fixée en début d'année : cette dotation a été initialement calculée sur la base du budget de chaque établissement ; puis elle a été modulée chaque année en fonction d'un taux de croissance national, fixé uniformément pour l'ensemble des hôpitaux.

Les effets de cette progressivité étaient doubles :

- ils permettaient de lisser les effets redistributifs de la convergence entre les établissements (certains sont avantagés par l'application de la T2A, d'autres y perdent : la progressivité de l'application du système limitait les pertes de recettes de ces derniers par rapport au système précédent de la dotation globale) ;

- ils neutralisaient, par le jeu de la Dac, les différences de variation de volume d'activité entre les établissements, puisque le taux de croissance national de cette dotation était uniforme.

En plus de la rémunération à l'activité et de la Dac, les établissements perçoivent d'autres recettes qui ne sont pas remises en cause par le PLFSS 2008 : les MIGAC, les paiements forfaitaires (forfaits d'urgence ou de greffes), les paiements de produits facturés en sus (comme les molécules onéreuses remboursées à 100 % par l'assurance maladie).

Les comptes des établissements publics de 2005 (DGCP) montrent que, dans les budgets principaux (hors budgets annexes), les produits dits « de groupe 1 » (recettes de l'assurance maladie correspondant à l'activité MCO) représentaient 78%, dont 15,5 % pour la partie donnant lieu à tarification à l'activité, 47 % pour la Dac, 10,5 % pour les Migac et 5 % pour les autres paiements.

Les référentiels nationaux des coûts des activités de l'hôpital

La Cour a abordé dans son insertion sur la fiabilité des comptes hospitaliers la question du « parangonnage » (ou « bench-marking ») entre établissements, et relevé que des outils comme la comptabilité analytique, ou au niveau national le recueil d'informations financières, étaient encore trop peu développés et imparfaits.

Depuis lors, une étude comparative des coûts portant sur de nombreux établissements a été réalisée. C'est à l'administration, en particulier à la DHOS, de poursuivre ses progrès car la résolution de ces questions est devenue encore plus urgente, dès lors que la T2A prend une place croissante dans les budgets hospitaliers.

Le pilotage des dépenses hospitalières

L'amélioration du pilotage de la dépense hospitalière passe par de nombreux canaux, dont je citerai les principaux :

- la généralisation et le perfectionnement de la comptabilité analytique des hôpitaux ;

- la mise en oeuvre de systèmes d'information permettant à chaque hôpital de suivre l'évolution de sa rentabilité par une batterie d'indicateurs de performance ;

- la création effective de pôles de responsabilité permettant de mutualiser les ressources de chaque service hospitalier, en personnel et en équipement, notamment pour rentabiliser les blocs opératoires aujourd'hui sous-utilisés dans le secteur public ;

- la suppression des services de chirurgie pratiquant trop peu d'opérations annuelles, qui sont dangereux et mobilisent trop de ressources.

Ces chantiers feront l'objet d'un suivi par la Cour, en lien avec les chambres régionales des comptes, et dont les rapports annuels rendront compte, puisque désormais c'est dans le RALFSS que la Cour rend compte de l'avancement d'un programme triennal de travaux, sur la gestion hospitalière.

SUR L'ASSIETTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX FINANÇANT LE RÉGIME GÉNÉRAL

Question 5

Dans son rapport, la Cour insiste sur le fait que les estimations et chiffrages, effectués sur les « niches sociales », représentent des ordres de grandeur. Ceux-ci ont-ils été validés par les ministères compétents ?

La Cour propose de plafonner les exonérations de cotisations sociales appliquées à trois catégories de dispositifs. Que pense-t-elle d'une autre solution qui consisterait à taxer de manière forfaitaire et à un taux très faible l'ensemble de ces niches ?

Réponse

La Cour a adressé dans le cadre de la procédure traditionnelle de contradiction son projet d'insertion aux ministères compétents. Comme les années précédentes, nous avons reçu des réponses intéressantes de plusieurs ministères sur ce thème. Je note cependant que d'autres n'ont pas été en mesure ou n'ont pas souhaité y répondre.

Comme pour les dépenses fiscales les évaluations sont par nature difficiles. La Cour relève en outre, pour le secteur social, qu'elles sont trop rares, et encore plus rarement accompagnées d'évaluation de leur efficacité.

Les précautions de méthode indispensables ont donc été rappelées : Comme indiqué dans le rapport, les calculs ont été effectués sur les chiffres disponibles pour 2005. En outre, et surtout, nos calculs ne tiennent pas compte de la répercussion éventuelle d'une taxation sur les sommes distribuées au titre des différents dispositifs. Chaque fois que cela nous est apparu possible, nous avons cependant donné une fourchette en faisant l'hypothèse d'un coût constant pour l'entreprise avec ou sans taxation. Au total, donc, nos chiffres sont donc solidement documentés, mais ils ne peuvent pas l'être à l'euro près. C'est pourquoi nous parlons d'ordre de grandeur.

Quant au choix des recommandations faites, et notamment à l'arbitrage entre la solution d'un plafonnement ou d'un taux réduit, je ferai la remarque suivante. La loi pose le principe que tous les éléments de rémunération, quelle qu'en soit la forme, sont soumis à cotisation. La logique voudrait donc qu'ils le soient tous à un taux uniforme. Si tel était le cas, il serait possible, à recettes inchangées, de réduire les taux de cotisation de plusieurs points.

Par principe, donc, il me semble préférable de privilégier l'application des règles générales, en évitant la multiplication de dispositifs ad hoc, complexes en gestion.

SUR LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE

Question 6

Quelle est la position de la Cour sur les dispositions du PLFSS pour 2008 destinées à traiter le problème de l'inégale répartition des médecins sur l'ensemble du territoire.

La Cour estime indispensable de réduire le nombre des instances chargées des questions de démographie médicale. Quelle est donc celle qu'il convient de privilégier pour atteindre une meilleure efficacité ?

Réponse

1) La Cour ne peut être que satisfaite, sur le principe, des orientations qui sont prévues dans le PLFSS pour 2008 pour traiter le problème de l'inégale répartition des médecins sur l'ensemble du territoire.

Il faut noter que le dispositif législatif proposé est identique à celui prévu pour les infirmiers mais l'examen de l'exposé des motifs pour les articles concernés montre de sensibles différences entre les deux situations.

S'agissant des infirmiers, cet exposé des motifs est clair et précis et s'appuie sur la convention signée le 22 juin dernier par quatre syndicats de cette profession qui acte le principe d'un conventionnement sélectif dans les « bassins de vie à forte densité d'infirmiers libéraux où seuls les départs d'infirmiers libéraux ouvriraient l'accès à de nouveaux conventionnements ».

S'agissant des médecins, la réflexion est moins avancée puisqu'aucune convention n'a été signée sur cette question pour l'instant. L'exposé des motifs évoque par ailleurs l'organisation d'un « débat préalable qui sera étendu aux internes et aux jeunes professionnels ». L'opposition résolue affichée par certains syndicats, mais aussi le mouvement de grève lancé actuellement par les internes montrent l'extrême sensibilité de la question. Je tiens à rappeler sur ce point que non seulement la formation des médecins est financée sur fonds publics, ce qui est le cas le plus fréquent en France, mais encore et surtout ils sont directement (hôpitaux) ou indirectement (ville) payés par les fonds publics de l'assurance maladie. Or, dans les mêmes conditions de financement de leurs formations, les agents publics n'ont pas le libre choix de leur lieu d'affectation.

En outre, je m'interroge sur la méthode choisie: le projet de loi délègue aux partenaires conventionnels la définition des mesures favorisant une meilleure répartition des praticiens sur le territoire. Dans le contexte que j'ai déjà évoqué, on peut s'interroger sur les chances de réussite d'une telle méthode. Je rappelle que la Cour recommande que l'organisation de l'offre de soins demeure de la compétence principale de l'Etat, qui apparaît mieux à même de garantir le principe d'égal accès aux soins.

2) La Cour a en effet été surprise par le nombre des instances chargées des questions de démographie médicale. Notre réponse est simple : il faut privilégier l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) créé en 2003 qui a pour mission le diagnostic national et régional de la démographie des professions de santé et dont les travaux font autorité. Cela signifie par conséquent qu'il faut supprimer le comité de la démographie médicale créé par la loi relative à l'assurance maladie de 2004 qui est redondant avec l'ONDPS et qui est au demeurant encore virtuel puisque, trois ans après la loi, ses membres ne sont toujours pas nommés.

Il conviendrait aussi de supprimer, si possible, l'observatoire conventionnel de la démographie médicale prévu par l'avenant conventionnel de 2007 relatif au dispositif de majoration forfaitaire de 20 % de la rémunération des généralistes exerçant en cabinet de groupe dans les zones déficitaires.

Nous sommes également dubitatifs sur les travaux réalisés par les missions régionales de santé (MRS) également mises en place par la loi de 2004 qui sont notamment chargées d'identifier les zones déficitaires en matière d'offre. Le zonage effectué par les MRS pose problème car les méthodes utilisées varient selon les régions. Je note que le PLFSS pour 2008 prévoit une procédure de validation nationale par le directeur général de l'Uncam et le ministre de la santé.

SUR LES AIDES PUBLIQUES AUX FAMILLES

Question 7

L'approche globale retenue par la Cour pour examiner l'efficacité de la politique familiale, en juxtaposant les prestations sociales, les aides fiscales et divers autres avantages, permet une analyse moins cloisonnée de l'effort public en faveur des familles.

Faut-il généraliser et approfondir cette approche ? Dans quels autres secteurs sociaux pourrait-elle être utilisée et avoir des conséquences positives en matière de gestion des finances publiques ?

La Cour a estimé, au mois de juin dernier, qu'elle n'était pas en mesure de certifier les comptes de la branche famille en raison d'un certain nombre d'insuffisances dans l'organisation et la gestion de cette branche. La Cour a-t-elle une action particulière auprès de la Cnaf pour assurer un suivi de ses observations et appuyer la caisse dans sa mise à niveau.

Réponse

Cette approche globale peut également être adoptée dans d'autres secteurs. Je pense par exemple à celui de retraites où la problématique d'ensemble ne peut pas faire abstraction des avantages fiscaux dont bénéficient les retraités. La Cour a notamment relevé depuis plusieurs années le cas de la majoration de 10 % accordée aux retraités ayant élevé trois enfants et plus. Cette majoration, proportionnelle aux retraites, accordée aux deux parents n'est pas imposable.

Par ailleurs, la Cour devrait se pencher dans son prochain rapport sur le thème de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui permettra d'aborder tant les prestations sociales qui leurs sont servies que leur régime d'imposition ou de taxation sociale.

En ce qui concerne la Cnaf, la Cour, comme vous le rappelez, n'a pas été en mesure de certifier les comptes de cette branche.

Les instances dirigeantes de la Cnaf ont pris conscience des efforts à faire pour remédier aux insuffisances qui ont justifié la position de la Cour.

En témoigne la démarche du président du conseil d'administration de la CNAF qui a demandé audience au Premier président pour évoquer cette question.

Comme en 2007, l'équipe de la 6e chambre chargée de la certification des comptes de la branche famille sera très présente à la Cnaf pour l'aider à préparer la certification 2008.

* 4 P. 111.