Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : Equilibres financiers généraux

 

2. Déficit : en amélioration de 2,8 milliards d'euros

Le déficit global de l'ensemble des régimes obligatoires, en 2008, serait de 7,7 milliards d'euros au lieu de 11,4 milliards pour l'année en cours, soit une amélioration de 3,7 milliards d'euros. Pour le régime général, l'amélioration attendue est de 2,8 milliards d'euros par rapport à 2007.

Deux branches seraient excédentaires, l'une et l'autre avec un excédent proche de 300 millions d'euros : les accidents du travail-maladies professionnelles et la famille.

Les deux autres branches resteraient déficitaires, de façon pratiquement égale, soit de 4,2 milliards d'euros pour la maladie et de 4,1 milliards pour la vieillesse.

En dehors du régime général, les autres régimes obligatoires devraient être globalement équilibrés et même excédentaires pour la branche vieillesse (1 milliard d'euros).

3. Dépenses : une progression contenue

Le tableau suivant présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2008 en matière de dépenses, en précisant leur impact financier.

Mesures nouvelles 2008 sur les dépenses

(en millions d'euros)

 

Régime général

Tous régimes

Mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie

1 744

2 025

Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2008

1 644

1 925

Franchise sur les médicaments, transports sanitaires et actes paramédicaux

723

850

Maîtrise médicalisée avenant n° 23

543

635

Mesures structurantes proposées par l'Uncam

86

100

Calcul des indemnités journalières

60

70

Plan médicament : baisses de prix génériques

77

90

Plan médicament : baisses de prix médicaments sous brevet

43

50

Encadrement des transports sanitaires effectués par les taxis

26

30

Dispositif d'entente préalable

43

50

Remboursement médicalisé des médicaments à 35 % pour les ALD

43

50

Mesures d'économies hors Ondam

100

100

Participation de l'Etat au financement de l'Eprus

100

100

Mesures nouvelles 2008 sur les autres branches

85

85

Droit d'option entre l'AEEH et la PCH

50

50

Alignement des taux d'effort pour les ménages modestes pour la garde des enfants par des assistantes maternelles ou en mode collectif

- 35

- 35

Majoration unique par âge

80

80

Revalorisation de rentes de certains ayants droit de victimes AT-MP

- 10

- 10

L'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2008, comme les années précédentes, de l'assurance maladie, les économies atteignant un total de 2 milliards d'euros, dont 850 millions au titre des franchises, 635 millions de maîtrise médicalisée et 100 millions de mesures structurantes proposées par l'Uncam.

Ces montants sont sensiblement inférieurs à ceux qui figuraient dans les lois de financement pour 2006 et 2007.

L'Ondam serait fixé pour 2008 à 152,1 milliards d'euros.

Montant de l'Ondam voté et réalisé

(en milliards d'euros)

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007*

2008

Ondam voté

91,5

93,6

96,0

100,4

105,7

112,8

123,5

129,7

134,5

140,7

144,8

152,1

Ondam réalisé

91,4

95,1

97,6

103,0

108,8

116,7

124,7

131,0

134,9

141,8

147,7

 

Dépassement

- 0,1

1,5

1,6

2,7

3,1

3,9

1,2

1,3

0,4

1,2

2,9

 

*prévisions

Ce montant représente une progression de 2,8 % par rapport à l'année précédente, soit un niveau légèrement supérieur à ceux retenus en 2006 et 2007.

Taux de l'Ondam voté et réalisé

(en pourcentage)

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008*

Ondam voté

1,7

2,4

1,0

2,9

2,6

4,0

5,3

4,0

3,2

2,5

2,6

2,8

Ondam réalisé

1,5

4,0

2,6

5,6

5,6

7,2

6,4

5,2

3,2

3,1

4,2*

 

*prévision

*

Au total, malgré des comptes encore lourdement déficitaires et l'absence de perspective d'amélioration sensible à court terme, un élément positif doit être souligné. Il apparaît à la lecture des évolutions du taux de couverture des dépenses par les recettes.

Les deux tableaux ci-après en fournissent l'évolution pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que pour le régime général.

Equilibre réalisé et projeté pour les régimes de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

 

2004

2005

2006

2007(p)

2008(p)

Dépenses

346,8

363,7

389,2

406,9

422,5

Recettes

335,3

352,3

381,4

395,5

414,8

Recettes/dépenses

96,7 %

96,9 %

98,0 %

97,2 %

98,2 %

(p) prévisions Source : PLFSS pour 2008

Equilibre réalisé et projeté pour le régime général de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

 

2004

2005

2006

2007(p)

2008(p)

Dépenses

253,3

265,5

286,6

299,6

311,1

Recettes

241,4

253,9

277,8

288,0

302,3

Recettes/dépenses

95,3 %

95,6 %

96,9 %

96,1 %

97,2 %

(p) prévisions Source : PLFSS pour 2008

Si l'on excepte la « rechute » de 2007, on observe une amélioration continue de ce taux de couverture. Celui-ci est d'ailleurs largement supérieur au taux de couverture du budget de l'Etat qui est de 85 % dans la loi de finances pour 2008.