ANNEXE - PROPOSITIONS POUR 2008
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Préparation de la réforme des retraites de 2008 |
Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat
1. Justifier les nouveaux efforts demandés aux assurés sociaux au nom du principe d'équité entre les générations
2. Fixer l'horizon de la réforme à l'échéance 2040
3. Définir un cadre général raisonnable pour la réforme de 2008
• Maîtriser l'évolution des comptes de
la branche vieillesse : contrôler le dispositif des longues
carrières ; accélérer le calendrier de mise en oeuvre des
mesures d'économies, comme la décote dans la fonction publique ;
définir des mesures d'économies nouvelles ;
• Ne pas engager de dépenses
supplémentaires au-delà des mesures en faveur du minimum
vieillesse et des pensions de réversion annoncées par le
Président de la République pendant la campagne
électorale.
• Ne pas surestimer le transfert des futurs
excédents de l'assurance chômage.
• Rééquilibrer pour l'avenir les
efforts demandés aux différentes catégories
d'assurés sociaux au profit des jeunes générations et des
actifs du secteur privé qui ont déjà assumé la
charge principale des réformes précédentes. Inversement,
les ressortissants des trois fonctions publiques n'y ont contribué que
depuis 2003 et les nouvelles dispositions qui leur sont applicables entrent en
vigueur très progressivement. En 2020, les fonctionnaires civils et
militaires pourraient représenter plus de 60 % des besoins de
financement de l'ensemble de la branche vieillesse. C'est donc là qu'il
faut faire porter l'effort principal.
4. La méthodologie de la réforme doit privilégier l'élaboration d'un texte court, autour d'objectifs simples et de quelques « mesures phares ».
5. Les principales mesures envisageables
• Redimensionner le dispositif des longues
carrières, devenu financièrement insoutenable en raison de
certains usages imprévus et parfois abusifs de cette faculté de
départ précoce. Réserver à l'avenir le
bénéfice de cette mesure aux seules personnes âgées
de cinquante-huit et de cinquante-neuf ans.
• Limiter de façon effective le recours aux
préretraites et aux autres dispositifs de cessation précoce
d'activité, en les pénalisant lourdement sur le plan
financier.
• Repousser à cinquante-huit ans l'âge
auquel les chômeurs sont dispensés de recherche d'emploi (DRE).
Prévoir ensuite la mise en extinction définitive de cette mesure
de dispense dans un délai de cinq à dix ans.
• Limiter les éventuels effets pervers des
résultats des négociations entre les partenaires sociaux sur le
thème de la pénibilité, lorsque les termes de l'accord
seront connus.
• Demander un nouvel effort aux ressortissants du
régime général et des régimes alignés sous
la forme d'un report à soixante et un ans de l'âge
« normal » de départ en retraite. Une autre option
pourrait consister à abandonner la notion d'âge légal de la
retraite au profit d'une fourchette d'âge comprise par exemple entre
soixante et soixante-cinq ans, sur la base d'un barème actuariel.
• Compte tenu de la croissance rapide des
dépenses de retraite (6 % par an) dans le budget de l'Etat,
reprendre le dossier de la réforme du code des pensions civiles et
militaires en mettant en oeuvre, en 2008, l'ensemble des recommandations
formulées par la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2003.
Poursuivre aussi le processus d'harmonisation avec le régime
général, en agissant sur les modalités de calcul des
pensions, sur les règles de bonifications ainsi que sur les
possibilités de départs anticipés. Placer en extinction le
plus rapidement possible l'indemnité temporaire majorant la retraite des
fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer.
6. Préparer l'avenir : engager dès 2008 le processus de réflexion pour aboutir à une réforme systémique en 2012
Au-delà de la réforme de 2008 qui, faute de temps de préparation, risque de ne pouvoir intégrer que des mesures paramétriques, il est nécessaire de préparer l'étape suivante et de prévoir le lancement d'une expertise indépendante et approfondie sur :
- la question des régimes par points ;
- la possibilité de transposer en France la réforme des comptes notionnels et du mécanisme d'ajustement suédois.