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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : Examen des articles

 

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
Section 1 - Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3 Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2007, exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les tableaux d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

 Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;

L'article propose trois tableaux, le premier pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le deuxième pour le régime général, le troisième pour les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale.

1°) la rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit rectifié pour 2007 s'établit à 11,4 milliards d'euros, au lieu de 7,5 milliards dans les prévisions initiales de la loi de financement pour 2007, soit une dégradation de près de 4 milliards d'euros.

Les deux tiers de cette évolution sont imputables à la branche maladie, dont le déficit rectifié passe de 4 à 6,6 milliards d'euros. La branche vieillesse voit son déficit prévisionnel s'accroître de 1,1 milliard d'euros et la branche AT-MP devrait afficher une dégradation de ses comptes à hauteur de 400 millions d'euros. Seule la branche famille voit son résultat s'améliorer de 200 millions d'euros.

L'essentiel de la rectification proposée résulte du dérapage des dépenses1(*).

En effet, les prévisions sur les recettes restent conformes et même légèrement supérieures aux montants inscrits en loi de financement pour 2007. Celles-ci passent au total de 394,8 à 395,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 700 millions d'euros, ou encore une progression de 0,2 %.

2°) la rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale

Le régime général devrait enregistrer un déficit de 11,7 milliards d'euros en 2007, au lieu de 8 milliards dans les prévisions initiales, soit une dégradation de 3,7 milliards d'euros.

Le tableau ci-après fournit le détail des prévisions ainsi rectifiées par branche.

Soldes par branche du régime général en 2007

(en milliards d'euros)

 

Loi de financement
pour 2007

Projet de loi
de financement pour 2008

Maladie

- 3,9

- 6,2

Vieillesse

- 3,5

- 4,6

Famille

- 0,8

- 0,5

Accidents du travail

+ 0,1

- 0,4

Total régime général

- 8,0

- 11,7

Le niveau global du déficit du régime général est ainsi accru de près de 45 %. Cette nouvelle prévision recouvre toutefois des évolutions différentes selon les branches :

- la branche maladie voit son déficit augmenter de 2,3 milliards d'euros, notamment sous l'effet de la progression des dépenses de soins de ville ;

- la branche vieillesse enregistre une dégradation de son résultat de 1,1 milliard d'euros, principalement du fait de l'effet démographique et d'une mauvaise anticipation du comportement des assurés ;

- avec 400 millions de déficit, la branche AT-MP connaît également une détérioration de son résultat, due à la vigueur de la croissance des prestations (indemnités journalières, dotation au Fcaata) ;

- en revanche, la branche famille voit son déficit se réduire, passant de 800 millions à 500 millions d'euros, en raison d'un ralentissement sensible des prestations familiales.

Au total en 2007, le taux de couverture des charges du régime général par ses produits serait donc de 96,1 %, en recul par rapport à 2006 où ce taux s'établissait à 96,5 %.

Taux de couverture des charges par les produits
pour les branches du régime général en 2007

(en milliards d'euros)

 

Produits nets

Charges nettes

Taux de couverture

Maladie

143,5

149,7

95,9 %

Vieillesse

85,4

90,0

94,9 %

Famille

54,3

54,8

99,1 %

Accidents du travail

10,0

10,4

96,1 %

Régime général

288,0

299,6

96,1 %

3°) la rectification des recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Deux organismes concourent au financement des régimes de sécurité sociale en 2007 : le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa).

Leur déficit global est fixé par le présent article à 2,6 milliards d'euros pour 2007, au lieu de 2,7 milliards dans les prévisions initiales de la loi de financement pour 2007.

 Le fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Le FSV voit sa situation s'améliorer plus rapidement que prévu, le déficit initialement fixé à 0,6 milliard d'euros étant rectifié à 0,3 milliard.

Le FSV qui a été constamment déficitaire à partir de 2001 et connaît un solde cumulé négatif depuis 2002 a vu son déficit s'aggraver entre 2003 et 2005 du fait d'une forte croissance des dépenses liée à la montée du chômage et aux revalorisations du Smic.

En 2007, comme en 2006, le déficit du fonds se réduit grâce à l'amélioration de la conjoncture économique et du marché de l'emploi, auxquels son résultat est très sensible. Le FSV bénéficie en particulier d'une progression soutenue de la CSG, qui constitue 80 % de ses produits, tandis que ses charges, dont une partie importante est liée à l'évolution du chômage, se stabilisent.

Malgré cette amélioration, le déficit cumulé du FSV a continué à progresser en 2007, avec un montant de 5,3 milliards d'euros, soit environ 40 % de ses produits annuels.

 Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa)

Pour le Ffipsa, la situation est inverse puisque la prévision rectifiée fait apparaître un creusement du déficit qui passerait de 2,1 milliards d'euros en loi de financement initiale à 2,3 milliards.

Ce déficit se répartit entre 1,2 milliard pour l'assurance maladie et 1,1 milliard pour l'assurance vieillesse.

La rectification provient essentiellement d'une baisse des produits, que ce soit au titre des droits sur les tabacs, de la compensation démographique ou du versement de la CNSA.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de votre commission

Votre commission avait souligné l'année dernière le caractère ambitieux des prévisions retenues dans la loi de financement, en particulier en matière de progression des dépenses d'assurance maladie. Elle prend acte aujourd'hui, tout en le regrettant, du fait que cet excès de volontarisme nécessite une rectification à la baisse des prévisions pour 2007.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2007, exercice en cours, l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

 Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit ;

Conformément à ces dispositions, cet article rectifie :

 l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades

Cet objectif est fixé à 2,6 milliards d'euros, au lieu de 2,5 milliards dans la loi de financement initiale.

Cette révision à la hausse de 100 millions d'euros intervient en raison de recettes de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) plus dynamiques que prévu.

Au total, le produit attendu de la CRDS devrait atteindre 5,7 milliards d'euros. Comme la charge d'intérêt nette devrait s'élever à 3,1 milliards d'euros, la Cades sera en mesure d'amortir 2,6 milliards d'euros.

Ce montant est toutefois légèrement inférieur à celui de l'amortissement réalisé en 2006, soit 2,8 milliards d'euros, du fait de l'accroissement de la dette intervenu à la fin de 2006. En effet, conformément à la loi de 2004 sur l'assurance maladie, une dernière reprise de dette a été effectuée au mois d'octobre, à hauteur de 5,7 milliards d'euros, au titre du déficit de l'assurance maladie pour 2006.

 le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Ce montant est fixé à 1,6 milliard d'euros, soit une recette identique à celle votée en loi de financement initiale.

En effet, le produit de la fraction (65 %) du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, qui est affectée au FRR et qui constitue la quasi-totalité de ses recettes, devrait être conforme aux prévisions (environ 1,55 milliard d'euros).

Par ailleurs, comme en 2006, le FRR ne peut bénéficier cette année de ressources en provenance du FSV ou de la Cnav, ces deux organismes étant déficitaires.

Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

III - La position de votre commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* 1 Se reporter aux commentaires des articles 6 et 7 sur les rectifications des objectifs de dépenses et de l'Ondam pour 2007.