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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : Examen des articles

 

Section 7 - Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 72 Charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

Objet : Cet article a pour objet de fixer pour 2008 les prévisions de charges du fonds de solidarité vieillesse et du fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du D du I)

D.  -  Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;

En conformité avec le tableau d'équilibre présenté à l'article 21, le présent article fixe le montant des charges prévisionnelles des deux organismes qui font partie en 2008 du périmètre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à savoir le FSV et le Ffipsa.


· Pour le FSV, les charges prévisionnelles sont fixées à 14,2 milliards d'euros en 2008, en retrait de 300 millions par rapport à 2007.

Cette diminution s'explique essentiellement par la baisse des prises en charge de cotisations au titre du chômage (qui représentent 60 % des dépenses du FSV), le nombre de chômeurs devant diminuer d'environ 130 000 au cours de l'année.


·
Pour le Ffipsa, les charges s'élèveraient à 16,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à 2007.

L'essentiel de cette augmentation devrait résulter de la progression des dépenses d'assurance maladie de ce régime.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de votre commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 73 Rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la communication d'un rapport au Parlement sur les conséquences financières pour la sécurité sociale du taux actuel des cotisations des employeurs publics.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article aurait pour but de faire écho au rapport de la Cour des comptes de septembre dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

En effet, la Cour y a, une nouvelle fois, dénoncé le fait que la charge de cotisations sociales supportée par le secteur public est inférieure à celle du secteur privé alors que les droits à prestations sont identiques.

Ainsi, pour le risque maladie, le taux de cotisations sociales, à prestations identiques, est inférieur de 1,35 % à celui du secteur privé. Pour la famille, les taux sont désormais pratiquement alignés.

Cependant, l'assiette des cotisations est limitée car elle exclut le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et les primes, ces dernières représentant à elles seules environ 20 % des rémunérations soumises à cotisations.

La Cour des comptes évalue à 4,6 milliards d'euros l'enjeu financier pour le régime général. Elle préconise donc un alignement des taux et des assiettes des cotisations patronales famille et maladie du secteur public sur ceux du secteur marchand.

Dans ce contexte, le présent article prévoit la communication d'un rapport au Parlement, en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur le montant des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale dû au différentiel de cotisations sociales de l'Etat et des employeurs publics par rapport au taux de cotisation des employeurs du secteur privé.

II - La position de votre commission

Votre commission partage le souci de l'Assemblée nationale qui relaie lui-même les observations de la Cour des comptes. Il n'est en effet pas normal que, pour un droit à prestations identiques, certains employeurs soient moins taxés que d'autres, en l'occurrence l'Etat et les employeurs publics. En outre, l'enjeu financier est loin d'être négligeable pour la sécurité sociale, puisqu'il s'agit d'un manque à gagner équivalent à environ la moitié du déficit prévu pour 2008.

Néanmoins, un rapport ne permettra pas de régler cette question.

Votre commission vous propose donc de supprimer cet article.