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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587)

 

ANNEXE - AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement présenté par MM. Roland Courteau et Robert Tropéano

ALINEA 14

Remplacer le 14ème alinéa de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

« S'oppose à l'ouverture aux vins sans indication géographique, de la possibilité d'indiquer, sur l'étiquette, le cépage et le millésime.

OBJET

La proposition de la Commission européenne qui consiste à donner aux vins, sans indication géographique, la possibilité d'indiquer sur l'étiquette le cépage et le millésime, peut avoir un certain nombre de conséquences, telles que :

- la perte de lisibilité des étiquettes ;

- la confusion dans l'esprit du consommateur qui aura toutes les difficultés à faire la différence entre un vin de pays avec indication de cépage, une AOC avec indication de cépage et un vin de table avec indication de cépage ;

- le risque d'apparition de vins provenant de différents pays de la communauté, avec mention cépage, mais à la composition pour le moins incertaine ;

- le risque de surproduction des vins de table avec indication de cépage et la chute des cours de tous les vins ;

- et donc, la déstructuration des filières qui respectent un cahier des charges qualitatif strict.

Amendement présenté par MM. Gérard Le Cam, Michel Billout, Jean-Claude Danglot,

Mmes Evelyne Didier, Odette Terrade

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

APRES L'ALINEA 14

Après l'alinéa 14 de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S'oppose à tout transfert de compétences du Conseil vers la Commission européenne, s'agissant en particulier de l'étiquetage et des pratiques oenologiques.

OBJET

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au transfert de compétences du Conseil vers la Commission européenne considérant qu'il s'agit là de questions très sensibles qui nécessitent de conserver les procédures applicables au Conseil notamment en ce qui concerne les modalités de vote des politiques conduites. Ils rappellent que le Parlement européen s'est également prononcé contre une « main mise » de la Commission sur l'autorisation ou non des pratiques oenologiques. Ce dernier propose notamment que la liste des pratiques oenologiques autorisées soit dressée et insérée au règlement européen, et que chaque nouvelle pratique reste examinée par le Conseil et le Parlement.

Amendement présenté par MM. Gérard Le Cam, Michel Billout, Jean-Claude Danglot,

Mmes Evelyne Didier, Odette Terrade

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

APRES L'ALINEA 14

Après l'alinéa 14 de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Réaffirme son hostilité à toute autorisation de vinifier des moûts importés et de mélanger des vins communautaires avec des vins des pays tiers, et à toute autorisation d'autres pratiques oenologiques qui ne seraient pas autorisées par le droit communautaire et ce, même pour les produits destinés à l'exportation. »

OBJET

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à la libéralisation des pratiques oenologiques. S'ils ont pris acte du recul de la Commission dans ses velléités de permettre la vinification avec des moûts importés et le mélange de vins communautaires et extra communautaires, ils souhaitent que soit réaffirmée avec force la position de la France sur cette question. De plus, ils jugent dangereux qu'un sort différent soit réservé aux vins à l'exportation.

Amendement présenté par MM. Gérard Le Cam, Michel Billout, Jean-Claude Danglot,

Mmes Evelyne Didier, Odette Terrade

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ALINEA 15

Compléter l'alinéa 15 de la proposition de résolution par un membre de phrase ainsi rédigé :

« et que la dénomination « Vin » avec une majuscule soit réservée aux produits exclusivement élaborés à base de jus de raisins ou de moûts fermentés. »

OBJET

Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination « Vin » avec une majuscule doit être réservée à certains produits fabriqués selon des règles et des pratiques oenologiques précises afin que le consommateur puisse choisir son produit en toute connaissance de cause.