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Projet de loi de finances pour 2008 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

22 novembre 2007 : Budget 2008 - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural ( rapport général - première lecture )

 

II. - AUTRES MESURES

Action extérieure de l'Etat

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 41- Transmission des télégrammes diplomatiques à caractère budgétaire aux commissions des finances des assemblées

Article rattaché à la mission « Action extérieure de l'Etat » (rapport spécial de M. Adrien Gouteyron, annexe 1 au présent rapport)

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

ARTICLE 41- Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

ARTICLE 41 bis (nouveau)- Création et financement d'une structure d'appui pour l'agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs


ARTICLE 41 ter (nouveau) - Réforme des droits acquittés par les producteurs de produits à appellation d'origine ou bénéficiant d'une indication géographique protégée


Articles rattachés à la mission « Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales » (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe 3 au présent rapport)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

ARTICLE 41 quater (nouveau)- Revalorisation de la retraite du combattant

Article rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (rapport spécial de M. Charles Guéné, annexe 5 au présent rapport).

Culture

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008

Article rattaché à la mission « Culture » (rapport spécial de M. Yann Gaillard, annexe 7 au présent rapport).

Défense

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement d'un rapport présentant les résultats des expérimentations pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 41 quater (nouveau)- Transmission au Parlement de l'état pluriannuel actualisé des besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense, avant le 30 juin de chaque année

Articles rattachés à la mission « Défense » (rapport spécial de MM. Yves Fréville et François Trucy, annexe 8 au présent rapport).

Développement et régulation économiques

ARTICLE 42 - Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional

ARTICLE 43- Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques

Articles rattachés à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).