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Projet de loi de finances pour 2008 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

22 novembre 2007 : Budget 2008 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

 

Sport, jeunesse et vie associative

ARTICLE 51 ter (nouveau) - Extension aux fournisseurs de communications électroniques de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestions ou compétitions sportives en faveur du Centre national de développement du sport (CNDS)
ARTICLE 51 quater (nouveau)- Remise d'un rapport sur l'efficience des exonérations sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe
ARTICLE 51 quinquies (nouveau) - Remise d'un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats

Articles rattachés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (rapport spécial de M. Michel Sergent, annexe 32 au présent rapport)

Travail et emploi

ARTICLE 52- Fusion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE)

ARTICLE 53- Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation

ARTICLE 53 bis (nouveau)- Extention aux personnes âgées de plus de 45 ans du dispositif d'incitation à l'embauche en contrat de professionnalisation applicable aux jeunes de moins de 26 ans

ARTICLE 54- Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption

ARTICLE 55- Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles »

ARTICLE 56- Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants

ARTICLE 57 - Suppression de l'allocation équivalent retraite (AER)

ARTICLE 58- Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU)

ARTICLE 59- Contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l'allocation de fin de formation

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 59- Clarification rédactionnelle de l'article L. 129-8 du code du travail ouvrant le bénéfice du chèque emploi service universel préfinancé aux chefs d'entreprises qui n'emploient pas de salariés

Articles rattachés à la mission « Travail et emploi » (rapport spécial de M. Serge Dassault, annexe 33 au présent rapport)

Ville et logement

ARTICLE 60- Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

ARTICLE 61 (nouveau)- Réalisation des aires d'accueil destinées aux gens du voyage

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61 (nouveau)- Indexation du terme constant de la participation personnelle du ménage au loyer

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61 (nouveau)- Révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61 (nouveau)- Unification des rapports sur l'utilisation des moyens des collectivités territoriales en faveur des quartiers en difficultés

Articles rattachés à la mission « Ville et logement » (rapport spécial de M. Philippe Dallier, annexe 34 au présent rapport)