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Projet de loi de finances pour 2008 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

22 novembre 2007 : Budget 2008 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

 

Régimes sociaux et de retraite

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 47 bis (nouveau)- Limitation du nombre de bénéficiaires de l'indemnité temporaire applicable aux retraités de la fonction publique de l'Etat installés dans certaines collectivités d'outre-mer

Article rattaché à la mission « Régimes sociaux et de retraite » (rapport spécial de MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban, annexe 24 au présent rapport)

Relations avec les collectivités territoriales

ARTICLE 48- Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles

ARTICLE 48 bis (nouveau)- Compensation financière des transferts de compétences en faveur des groupements de collectivités territoriales
ARTICLE 48 ter (nouveau)- Modification des conditions d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation

ARTICLE 48 quater (nouveau)- Disposition relative aux départements qui cessent d'être éligibles à la DFM ou à la dotation de péréquation urbaine

ARTICLE 48 quinquies (nouveau)- Dispositif de garantie pour les régions cessant d'être éligibles à la dotation de péréquation
ARTICLE 48 sexies (nouveau)- Consolidation de certains flux financiers entre la région Ile-de-France et d'autres collectivités territoriales

ARTICLE 48 septies (nouveau)- Remise d'un rapport sur la DGF de Saint-Pierre-et-Miquelon

Articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe 25 au présent rapport)

Sécurité

ARTICLE 48 octies (nouveau)- Prolongation d'un an du délai ouvert aux collectivités territoriales pour contracter des baux emphythéotiques administratifs afin de construire des bâtiments au profit de la gendarmerie nationale

Article rattaché à la mission « Sécurité » (rapport spécial de M. Aymeri de Montesquiou, annexe 28 au présent rapport)

Solidarité, insertion et égalité des chances

ARTICLE 49- Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
ARTICLE 50- Conditions de prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME)

ARTICLE 51- Encadrement des conditions d'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

ARTICLE 51 bis (nouveau) - Elargissement du droit à participer à l'expérimentation de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) à l'ensemble des départements ayant fait acte de candidature avant le 31 octobre 2007

Articles rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe 31 au présent rapport)