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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE AMÉLIORÉ

1. La gestion intégrée de l'eau constitue désormais un objectif spécifique

Le dispositif d'évaluation de la performance du PAP 2008 comprend désormais un objectif 3 de « Gestion intégrée de la ressource en eau », propre à assurer un suivi fin des progrès accomplis par notre pays sur la voie du « bon état écologique des eaux » que le droit communautaire nous impose d'atteindre en 2015.

Deux indicateurs nouveaux apparaissent particulièrement opportuns :

1) l'indicateur 2.1 « Qualité de l'eau : pourcentage des masses d'eau en bon état » devrait permettre de mesurer l'état d'avancement de l'application de la directive cadre sur l'eau ;

2) l'indicateur 2.6 « Intervention des agences de l'eau pour la mise aux normes des stations d'épuration », censé mesurer l'implication des agences dans la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, apporte également une information précieuse, compte tenu du rôle de ces établissements publics dans la résorption du retard enregistré dans la mise aux normes de nos stations d'épuration.

Votre rapporteur spécial, pour qui le respect du droit communautaire de l'environnement et la modernisation de notre politique de l'eau constituent des préoccupations majeures, se félicite par conséquent de ces innovations.

2. Les autres aménagements

Peuvent enfin être mentionnés les aménagements suivants du dispositif de performance :

- la suppression d'un indicateur relatif à l'évolution de la biodiversité avifaunistique, dont l'évolution était jugée insuffisamment corrélée à l'action publique en matière d'environnement ;

- la création de deux indicateurs relatifs aux délais d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques et aux délais d'instruction des dossiers biocides.

C. OBSERVATIONS SUR LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

1. Risques naturels : le Fonds Barnier « asséché »

8,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 7,1 millions d'euros de crédits de paiement sont consacrés aux plans de prévention des risques naturels (connaissance, information et élaboration). Ils correspondent notamment à l'élaboration de 300 nouveaux plans et à l'approbation de 400 d'entre eux en 2008.

Ces actions sont financées à 25 % par des crédits budgétaires et à 75 % par des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier). A cet égard, votre rapporteur spécial croit important de souligner que la réalisation des objectifs ci-dessus mentionnés dépendra de la possibilité de mobiliser les ressources du Fonds Barnier, dont la situation financière est précaire. En 2007, la trésorerie du fonds a ainsi conduit à arrêter une programmation ne couvrant que les deux tiers des besoins, sans pour autant empêcher son « assèchement total ».

En effet, suite à l'élargissement progressif de ses missions, le Fonds Barnier, dont les disponibilités seront nulles fin 2007, devrait voir ses dépenses osciller entre 135 et 170 millions d'euros par an entre 2008 et 2012. Parallèlement, ses recettes resteront de 52 millions d'euros par an si le prélèvement qui l'alimente sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles n'est pas augmenté (cf. tableau).

Evolution prévisible des dépenses et des recettes du Fonds Barnier

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Expropriation

4

11

14

12

12

8

6

PPRN

15

12

15

16

16

14

14

Mesures de prévention

31,9

27

40

36

30

20

16

Etudes - travaux des collectivités

33

33

98

96

92

93

89

Séchilienne

0

2

2

3

7

12

11

Total

85

85

169

164

157

148

135

Prélèvement loi sur l'eau

0

22

0

0

0

0

0

Total dépenses

85

107

169

164

157

148

135

Recettes

31

52

52

52

52

52

52

Source : réponses aux questionnaires budgétaires

Ce prélèvement étant plafonné à 4 % du produit des primes et cotisations par l'article L. 561-3 du code de l'environnement, votre rapporteur spécial vous propose un amendement visant à porter ce plafond de 4 % à 12 %, seuil jugé nécessaire pour équilibrer financièrement le fonds et à rendre à la politique de prévention des risques naturels sa crédibilité et sa pérennité. La question des ressources du Fonds Barnier étant intimement corrélée à celle du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, l'examen de cet amendement sera par ailleurs l'occasion d'obtenir du gouvernement de précieux éclairages sur la réforme attendue de ce régime.

2. Les dépenses croissantes liées à la prévention des risques technologiques

2,9 millions d'euros en AE et 3,1 millions d'euros en CP sont consacrés à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et à la concertation autour des sites à risque.

Sur les 420 PPRT à réaliser, 200 sont amorcés, 20 sont prescrits et 2 sont approuvés. Le MEDAD envisage par ailleurs un rythme de prescription d'un 1 à 3 plans par semaine et estime de 12 à 18 mois le délai requis entre prescription et approbation.

Bien que la complexité des procédures mises en oeuvre retarde considérablement la montée en puissance du dispositif, le déploiement des PPRT engendrera des besoins budgétaires croissants. De surcroît, ces besoins seront renforcés par le financement partiel par l'Etat des mesures foncières qui pourront être prescrites dans le cadre des plans, en partenariat avec les collectivités territoriales et les industriels.

Votre rapporteur spécial croit donc utile d'attirer l'attention de la commission sur un dispositif susceptible de susciter des dépenses budgétaires très dynamiques au cours des prochaines années, dont l'évaluation sera demandée au gouvernement à l'occasion des débats.

3. Concours aux associations : quelle rationalité ?

Le rôle des associations et organisations internationales, nationales ou locales dans la protection de l'environnement n'est plus à démontrer et peut justifier que des concours publics leurs soient attribués. Le programme 181 subventionne ainsi les associations sur les actions 1, 7 et 8, pour un montant de près de 46,4 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial estime toutefois que la stratégie qui sous-tend ces concours n'est pas explicitée et que ses priorités ne sont pas clairement définies.

Si, prises isolément, les sommes en jeu sont souvent mineures, il est souhaitable qu'en soit opérée une estimation consolidée et que soient davantage explicités les moyens mis en oeuvre pour évaluer l'efficacité de la dépense. Une première étape de cette consolidation pourrait consister à regrouper l'ensemble des concours aux associations du programme 181 sur la seule action 8 « Soutien », pour une meilleure lisibilité.

4. Les provisions pour contentieux

Votre rapporteur spécial constate enfin que 4 millions d'euros en AE et CP sont intégrés à la dotation de l'action 1 pour faire face aux frais de justice liés aux contentieux pendants, et que 15,64 millions d'euros se répartissent entre les actions 1 et 2 en vue de contentieux nationaux ou communautaires pour lesquels la probabilité de condamnation de l'Etat est jugée supérieure à 50 %.

Ces montants, somme toute modiques en comparaison de certaines sanctions pécuniaires actuellement encourues par la France pour infraction au droit communautaire de l'environnement, imposent de demeurer vigilant dans un domaine où les procédures risquent de se multiplier, tant au plan national qu'au plan européen.