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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

D. LES EMPRUNTS ET L'ENDETTEMENT DU BUDGET ANNEXE

Le projet de loi de finances pour 2008 autorise le budget annexe à un emprunt d'un montant de 103,7 millions d'euros, égal à celui de l'année précédente, qui permet de manière classique l'autofinancement des opérations en capital.

Il convient de souligner que la gestion de la dette de la DGAC est désormais assurée, comme le reste de la dette de l'Etat, par les services de l'Agence France Trésor (AFT). Cette simplification, qui permet, en mutualisant la dette, d'obtenir des taux plus avantageux, est une conséquence directe du rapport d'information de notre collègue Paul Girod. L'économie obtenue grâce aux taux d'intérêt plus favorables négociés par l'AFT s'élève à 80.000 euros par an.

Encours de la dette du budget annexe depuis 1997

(en millions d'euros)

Source : direction générale de l'aviation civile

Les dramatiques événements de septembre 2001, en fragilisant fortement l'activité de transport aérien, ont pesé sur le niveau des recettes des redevances. Ils ont donc nécessairement eu des conséquences sur l'endettement du budget annexe. Une légère progression de l'endettement a ainsi été constatée sur la période 2001-2003. L'année 2004 a été caractérisée par une stabilisation de l'endettement du budget annexe obtenue et l'année 2005 a permis un désendettement de 2,7 % du budget annexe.

La hausse de l'encours de la dette du budget annexe en 2006 est une conséquence directe du « dénouement » des liens entre l'établissement public Aéroports de Paris et la DGAC. En effet, cette opération s'est traduite par la reprise par le budget annexe, à compter du 1er janvier 2006, des investissements de navigation aérienne auparavant financés par ADP et a nécessité un emprunt supplémentaire de 149,8 millions d'euros en 2006.

Votre rapporteur spécial regrette que le montant actualisé de la dette pour 2007, à hauteur de 878,4 millions d'euros, représente une aggravation de l'ordre de 3,5 millions d'euros par rapport à 2006, alors que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait une légère amélioration par rapport à l'année précédente. Il est à espérer que la stabilisation de la dette, prévue pour 2008, soit effective.