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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. UNE ANALYSE DE LA PERFORMANCE CONTESTABLE

L'analyse de la performance du programme 751 a fait l'objet de sévères critiques de la part du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) dans son rapport de mars 2007. Celui-ci souligne notamment l'imprécision du contenu de l'objectif unique du programme, intitulé «Assurer l'efficacité du système de contrôle-sanction, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion » ainsi que l'absence d'indicateur permettant de mesurer le déroulement du projet de déploiement des radars sur tout le territoire.

Votre rapporteur spécial relève que le projet annuel de performances a tenu compte de la remarque du CIAP qui suggérait le remplacement de l'indicateur de « dépense moyenne relative à la gestion d'un radar » par un indicateur mesurant la « disponibilité des radars ».

La prévision retenue pour 2007, soit un taux de disponibilité de 88 %, ne paraît pas très ambitieuse compte tenu des résultats déjà atteints au premier trimestre 2007, qui donnent, respectivement pour les radars fixes et pour les radars mobiles, des taux de disponibilité de 90,7 % et de 88 ,9 %, selon les informations fournies par la direction de la sécurité et de la circulation routière.

S'agissant de l'indicateur qui mesure le pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées, les résultats restent encore médiocres et la prévision 2007 a dû être réactualisée et ramenée de 70 % à 47,3 %.

Toutefois, la faiblesse du résultat est due en grande partie aux infractions commises par les véhicules immatriculés à l'étranger, qui représentent environ la moitié des cas de non-identification.

Avis de contravention expédiés par rapports aux messages d'infraction

Année

2005

2006

2007 (1er trimestre)

Infractions relevées

8.669.202

13.331.827

2.760.042

Avis de contravention expédiés

4.141.761

6.214.533

1.370.590

Ratio brut

47,78 %

46,61 %

49,66 %

Infractions relevées hors immatriculations à l'étranger

7.282.130

10.456.618

2.257.212

Ratio net

56,88 %

59,43 %

60,72 %

Source : direction de la sécurité et de la circulation routière

Votre commission vous propose l'adoption d'un amendement de modification de crédits sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » afin de tenir compte de sa position sur l'article 16 du projet de loi de finances.

Cet amendement vise à diminuer de 29 millions d'euros les crédits du programme « radars », la commission ayant adopté un amendement visant à minorer à 175 millions d'euros, au lieu de 204 millions, l'augmentation des fonds alloués au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Elle a considéré en effet :

- que le compte d'affectation spéciale ne consomme pas la totalité des crédits qui lui sont affectés

- qu'il est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial (actions de communication, verbalisation électronique des infractions de stationnement, etc).

- et, enfin, que l'augmentation de 140 à 204 millions d'euros des recettes du compte spécial excède les besoins liés au programme complémentaire d'implantation de 500 nouveaux radars.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur
le programme 751 « Radars »

- Le programme 751 finance des actions qui excèdent l'objet du compte d'affectation spéciale.

- Les lacunes de la justification au premier euro ne permettent pas d'apprécier la performance du programme ou l'adéquation des crédits aux priorités.