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Projet de loi de finances pour 2008 : Immigration, asile et intégration

 

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 15

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Rapporteur spécial : M. André FERRAND

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 189, 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 (2007-2008)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Définir un objectif de performances lié à l'immigration économique et à l'attractivité du territoire, décliné en indicateurs, pour le projet de loi de finances pour 2009.

2. Mettre en place une administration de l'immigration économique cohérente et efficace.

3. Simplifier les procédures applicables aux personnes étrangères en termes d'accueil, dans une logique de « titre unique » et de « guichet unique ».

4. Décloisonner les applications informatiques ayant trait à la gestion de la politique de l'immigration.

5. Créer un document de politique transversale organisant le recensement de l'ensemble des crédits dévolus à la politique de l'immigration et de l'intégration.

6. Renforcer la tutelle financière sur les opérateurs de l'Etat en matière d'intégration afin d'améliorer le pilotage de leurs crédits.

7. L'ADOMA1(*) constitue un opérateur essentiel de la mission qui doit apparaît en tant que tel dans le projet annuel de performances.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » modifiés par trois amendements2(*) figurant en annexe, ainsi que l'article 45 rattaché sans modification.

* 1 Du latin « ad », qui signifie « vers », et « domus », qui signifie « maison ». Ex-SONACOTRA

* 2 Deux amendements modifient des crédits et le troisième porte article additionnel après l'article 45.