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Projet de loi de finances pour 2008 : Immigration, asile et intégration

 

LES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- M. François Bernard, président de la cour nationale du droit d'asile ;

- M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

- M. Alain Catta, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, au ministère des affaires étrangères ;

- M. Jean-François Cordet, directeur général de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;

- Mme Marie-Thérèse Cornette, président de la 5e chambre de la Cour des comptes, accompagnée de M. Jean-Pierre Bayle, conseiller maître, de M. Jean-Yves Audoin, conseiller maître en service extraordinaire et de M. Thierry Savy, conseiller référendaire ;

- M. Dominique Dubois, directeur général de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ;

- M. Jean Godfroid, directeur général de l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ;

- M. Patrick Stefanini, conseiller spécial, M. Yves Bentolila, conseiller budgétaire et Mme Elsa Hervy, conseillère parlementaire de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. André FERRAND au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 45

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

12° Politique française de l'immigration et de l'intégration

OBJET

Le présent amendement vise à donner au Parlement une vision complète et exhaustive des crédits alloués à la politique de l'immigration et intégration dans un document de politique transversale (qui constitue une version modernisée des jaunes budgétaires).

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. André FERRAND au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 33

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

OBJET

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile
Dont Titre 2

 



 
 



 

Intégration et accès à la nationalité française
Dont titre 2

 

- 1.717.500

 

- 1.717.500

TOTAL

 

1.717.500

 

1.717.500

SOLDE

- 1.717.500

- 1.717.500

OBJET

Cet amendement vise à permettre à la tutelle sur l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, qu'il s'agisse de comptabilité d'engagement, de comptabilité analytique, et de définition du fonds de roulement au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions.

Il vise à diminuer la subvention pour charges de service public à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de 1.717.500 euros (action n° 11 : accueil des étrangers primo-arrivants), à hauteur de :

- 717.500 euros afin d'inviter le gouvernement à inscrire les 40 emplois d'accueil des préfectures financés par l'agence dans la mission appropriée, « Administration générale et territoriales de l'Etat » ;

- 1.000.000 d'euros pour réduire le fonds de roulement de l'agence, qui s'établissait à 62,3 millions d'euros le 30 septembre 2007 et l'inviter à se doter au plus vite d'une comptabilité d'engagement.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION

3

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. André FERRAND au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 33

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

OBJET

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile
Dont Titre 2

 



 
 



 

Intégration et accès à la nationalité française
Dont titre 2

 

- 500.000

 

- 500.000

TOTAL

 

500.000

 

500.000

SOLDE

- 500.000

- 500.000

OBJET

Cet amendement vise à permettre à la tutelle sur l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, afin de définir un plafond d'emplois au niveau strictement nécessaire à l'exercice de ses missions.

Il vise à diminuer la subvention pour charges de service public versée à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) de 500.000 euros (action n° 12 : intégration et lutte contre les discriminations), soit le coût moyen de 10 emplois en équivalents temps plein, selon le projet annuel de performances. Il propose de répercuter dans le plafond d'emploi de l'agence une partie des conséquences de la diminution d'activité liée au transfert du contrat d'accueil et d'intégration à l'ANAEM, qui correspondrait à 37 ETPT.