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Projet de loi de finances pour 2008 : Immigration, asile et intégration

 

B. LA NÉCESSITÉ DE FAIRE EMERGER DES OBJECTIFS EN TERMES D'IMMIGRATION, DE TRAVAIL ET D'ATTRACTIVITÉ DE NOTRE PAYS POUR LES PLUS QUALIFIÉS

1. L'absence d'action « immigration économique » et de véritable objectif correspondant

Faute d'identifier les crédits correspondants, qui pour une large part ne figurent pas, il est vrai, au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme ne présente pas d'action dévolue au développement de l'immigration économique et à l'attractivité du territoire. Il s'agit pourtant là d'un axe stratégique fixé par le Président de la République dans sa lettre de mission précitée en date du 9 juillet 2007. Il indique ainsi « vous viserez l'objectif que l'immigration économique représente 50% du flux total des entrées à fin d'installation durable en France ». (...) Notre pays « doit accueillir des étrangers auxquels il peut donner un travail, qui ont besoin de se former en France ou qui répondent à ses besoins économiques. Vous vous inspirerez à cet effet de la politique entreprise par certains de nos partenaires, par exemple le Canada ou la Grande-Bretagne, qui examinent les candidatures à l'immigration au regard d'un certain nombre de critères, y compris d'origine géographique, et déterminent en conséquence des priorités ».

Or plusieurs services concourent à cet objectif. Il en est ainsi, en partie, de la direction de la population et des migrations, tout comme de l'ANAEM, qui figure intégralement au sein du programme 104. Il convient de rappeler que l'ANAEM est « l'héritière » de l'office des migrations internationales (OMI) qui a eu pour tâche entre la fin de la seconde guerre mondiale jusqu'à la fin de cette politique en 1974 de faire venir des travailleurs étrangers en France.

L'indicateur de durée moyenne d'instruction des dossiers de recours hiérarchiques des décisions de refus d'autorisations de travail ne constitue en rien un indicateur à la hauteur de l'objectif politique poursuivi par le nouveau ministère de l'immigration.

Par ailleurs, l'objectif d'attractivité apparaît également marginalisé. Pourtant, la lettre de mission précitée du Président de la République appelle le ministère de l'immigration à « changer profondément la politique d'accueil des étudiants étrangers en France. Vous veillerez à diversifier leur origine et à recruter davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques. Nous voulons assumer nos responsabilités à l'égard des pays les plus pauvres, qui ont besoin de la France pour former leurs élites, mais nous voulons également que la France devienne un pays qui attire les meilleurs étudiants du monde entier. Pour cela, elle doit changer ses modalités d'accueil ». Alors que, pour la mise en oeuvre de cette politique, la lettre de mission implique un travail en lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il faut remarquer que les centres des études en France et une partie des crédits dévolus aux espaces CampusFrance, qui visent à renforcer l'attractivité de notre système d'enseignement supérieur auprès des étudiants étrangers, sont inscrits au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

2. Trouver le bon indicateur en termes d'attractivité

« L'extrême jeunesse » de la mission n'a pas permis de créer d'indicateurs déclinant l'objectif politique lié à l'immigration économique. Il conviendra d'une part de définir avec précision la « population cible » et d'autre part de créer les instruments à mettre en place, au-delà de la signature d'accords bilatéraux avec des pays d'émigration.

Comme le soulignait notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » au cours de la discussion générale du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le 2 octobre 2007 : « il est frappant que nos entreprises, implantées en Afrique ou en Asie, aient autant de difficultés à faire venir leurs collaborateurs en détachement en France, alors qu'il s'agit d'employés qualifiés. Dans le même temps, il apparaît plus simple à un ressortissant turc résidant en France de faire venir un membre de sa famille pour travailler dans son entreprise de bâtiment ou de restauration rapide, au motif que la maîtrise de la langue turque est un impératif et que cette compétence n'existe pas sur notre sol ! ».

Votre rapporteur spécial se propose de lancer une enquête au sein du réseau des conseillers du commerce extérieur afin de définir les pistes d'une amélioration du fonctionnement des administrations chargées de l'immigration économique.