C. UNE AUGMENTATION DE 5,1 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Le présent programme compte, hors fonds de concours 11 ( * ) 2,692 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (- 0,7 % par rapport à 2007) et 2,73 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5,1 % .
Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent de 87,4 millions d'euros, soit une hausse de 4,7 % . Ce montant correspond à un plafond d'emploi fixé à 29.349 ETPT , déterminé à partir du plafond d'emploi accordé en loi de finances pour 2007 (30.301 ETPT) réajusté au vu de la consommation estimée au titre de cet exercice (28.960 ETPT) et majoré des créations d'emploi en 2008 (101 ETPT) ainsi que des extensions en année pleine des emplois créés courant 2007 (288 ETPT).
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) connaissent une hausse de 25,3 millions d'euros (soit + 3,4 %). Les frais de justice 12 ( * ) représentent le premier poste de dépense des services judiciaires en matière de fonctionnement, avec une enveloppe pour 2008 de 405 millions d'euros en crédits de paiement (392,4 millions d'euros en loi de finances pour 2007).
L'augmentation des dépenses de fonctionnement trouve également son origine dans le prolongement de la politique de mise en sûreté et sécurité des bâtiments , engagée en 2007 à la suite de l'agression d'un juge au tribunal de grande instance (TGI) de Metz. En 2008, les marchés de gardiennage 13 ( * ) , conclus par les juridictions grâce à des crédits exceptionnels en 2007, seront pérennisés.
Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, une augmentation de 22,2 millions d'euros, soit + 22,5 % , pour permettre la poursuite de travaux engagés.
Les 121 millions d'euros prévus en crédits de paiement sont concentrés sur l'action 6 « Soutien » et se répartissent entre :
- 47,8 millions d'euros pour des opérations conduites « sous convention de mandat » 14 ( * ) et concernant divers tribunaux (restructuration-extension du palais de justice de Toulouse, relogement du TGI d'Aix-en-Provence ainsi que des conseils des prud'hommes et du tribunal de Bobigny...), ainsi que l'opération de restructuration-extension de l'école nationale des greffes (ENG) ;
- 73,2 millions d'euros pour diverses opérations réalisées sans le recours à l'AMOTMJ (mise en sécurité et en sûreté des sites, poursuite d'opérations de constructions neuves, d'extension et de restructuration, accessibilité des locaux aux handicapés, travaux de désamiantage...).
Après une baisse de 45 % en 2007, les dépenses d'intervention (titre 6) reculent à nouveau en 2008 de 42 %. Le crédit de 1,9 million d'euros correspond au versement de la subvention au Conseil national des barreaux (CNB) au titre de la participation de l'Etat à la formation professionnelle des avocats.
* 11 1,3 million d'euros, principalement au titre de participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement des tribunaux de commerce.
* 12 Dépenses de procédure laissées à la charge de l'Etat, selon les articles 800, R. 92 à R. 94 et R. 218 du code de procédure pénale.
* 13 Des agents, en charge de la surveillance des portiques de contrôle d'accès des juridictions, permettent d'assurer ou de renforcer leur niveau de sûreté.
* 14 Les opérations conduites « sous convention de mandat » renvoient aux opérations prises en charge par l'opérateur du ministère l'AMOTMJ (agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice). En effet, pour chaque opération, une convention est signée entre le ministère et l'opérateur. Ces conventions de mandat avec l'AMOTMJ s'appliquent aux opérations les plus lourdes (supérieures à 15 millions d'euros).