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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

B. UNE MISSION NE REPRÉSENTANT QUE 1,35 % DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE TOTAL POUR L'OUTRE-MER

Les crédits de mission « Outre-mer » ne représentent toutefois que 13,5 % du montant total des crédits affectés, selon le document de politique transversale sur l'outre-mer, à la politique de l'Etat en direction de l'outre-mer.

Celui-ci s'élève en effet à 12,84 milliards d'euros, hors dépenses fiscales, pour 2008. Ce montant est en augmentation de 3,5 % par rapport aux 12,41 milliards d'euros qui y étaient consacrés en 2007. La hausse des crédits en direction de l'outre-mer est donc supérieure aux 50 millions d'euros supplémentaires que fait apparaître le projet annuel de performances annexé à la mission « Outre-mer ».

C. 2,814 MILLIARDS D'EUROS DE DÉPENSES FISCALES

L'évolution des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission s'avère particulièrement intéressante dans l'analyse des actions en faveur de l'outre-mer puisque leur montant dépasse largement celui des crédits affectés à la mission « Outre-mer ».

La somme prévisionnelle de ces dépenses fiscales pour 2008 est égale à 2,814 milliards d'euros.

Les principales dépenses fiscales et leur évolution entre 2007 et 2008

(en millions d'euros)

Dispositif

Base juridique

Descriptif du dispositif

Evaluation

2007

2008

MENAGES

Impôt sur le revenu

Art. 197-I-3 du CGI

Réduction, dans la limite d'un certain montant, de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et 40 % en Guyane).

250

270

Plus-values

Art. 150-O A, 164 B-I-f, 200 A-7 du CGI

Réduction de l'imposition forfaitaire au taux de 16 % des plus-values réalisées dans les DROM et COM par certains associés à l'occasion de la cession de droits sociaux.

4

4

TVA

TVA

Art. 296 du CGI

Application d'un taux minoré de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion : 8,5 % pour le taux normal, 2,1 % pour le taux réduit.

1.040

1.070

La TVA non perçue récupérable dite « TVA NPR » -

Pas de base légale

Déduction ou remboursement de la TVA non perçue sur les produits.

200

200

Exonération concernant certains produits et matières premières

Art. 295-1-5° et 6° du CGI

Exonération de la TVA pour certains produits, matières premières et pour les produits pétroliers en Guadeloupe, Martinique et Réunion.

80

80

Impôt sur les sociétés

Abattement IS

Art. 217 bis du CGI

Abattement de 33 1/3 % sur le résultat (bénéfices et pertes)

85

90

Défiscalisation pour les investissements

IR - logement, investissement productif

Art. 199 undecies A et B du CGI

Réduction d'impôt de 50 % (majorée à 60 % ou 70 % dans certains cas) du montant de l'investissement productif et réductions d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements.

720

780

IS investissement productif

Art. 217 undecies et duodecies du CGI

Déduction des investissements productifs et des souscriptions au capital des entreprises qui réalisent de tels investissements.

160

180

Divers

TIPP

Art. 267 du code des douanes

Exclusion des DOM du champ d'application de la TIPP.

130

130

Réduction taxe sur les salaires

Art. 231-2 bis et 231-5 du CGI

Taxe due par les non redevables à la TVA, avec une diminution du taux à 2,95 % (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) et de 2,55 % en Guyane, et l'exonération des employeurs réalisant des opérations qui seraient soumises à TVA si elle leur était applicable, comme des organismes professionnels et employeurs agricoles.

5

5

IR - déficits industriels et commerciaux

Art. 199 undecies B-I bis du CGI

Imputation sur le revenu des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de locations d'établissements touristiques ayant fait l'objet de travaux de rénovation

3

3

Réduction droit d'enregistrement et de timbre

Art. 1043 A du CGI

Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane.

2

2

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Votre rapporteur spécial constate que ces dépenses augmentent de 5 % par rapport à l'année 2007, où elles s'élevaient à 2,679 milliards d'euros. Si l'on ajoute ce montant à celui de la politique transversale de l'Etat, l'effort financier global pour l'outre-mer sera de plus de 15 milliards d'euros en 2008.

Cette hausse peut sembler injustifiée au regard du manque d'analyse de l'efficacité de ces dépenses fiscales. Il apparaît ainsi que les divers dispositifs d'aide fiscale à l'investissement coûtent à l'Etat près de 1 milliard d'euros. Or, bien qu'ils ne soient pas destinés uniquement à créer des emplois, mais aussi à générer de la croissance, on constate que le nombre d'emplois créés grâce à ces mesures est estimé par le secrétariat d'Etat, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, à 1.179. Ainsi, en apparence, un emploi créé nécessite une dépense fiscale de plus de 800.000 euros, ce qui appelle, à l'évidence, une réflexion sur l'éventuelle réforme de ces dispositifs.

Votre rapporteur spécial a relevé tout particulièrement que les prévisions des montants des dépenses fiscales pour une année varient fortement d'un projet de loi de finances à l'autre. Ainsi, par exemple, le coût du taux réduit de TVA est évalué, dans le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances, à 50 millions d'euros de plus que ce que les estimations du projet annuel de performances de l'année dernière prévoyaient. De même, la prévision pour l'année 2007 du coût de la réduction d'impôt de 50 % au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements est supérieure de 120 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances à l'estimation du projet de loi de finances pour 2007.

En effet, les résultats fournis dans les documents budgétaires ne sont que des estimations. A titre d'exemple, et comme votre rapporteur spécial a pu le montrer dans son rapport d'information consacré au logement, les dépenses fiscales dans ce secteur ne font l'objet d'une demande d'agrément qu'à compter d'un certain seuil. En conséquence, en dessous de ce seuil, elles ne peuvent être qu'approchées.

De manière générale, les montants prévisionnels des dépenses fiscales pour 2007 dans le projet de loi de finances pour 2007 étaient de 2,504 milliards d'euros. On constate donc une évolution beaucoup plus importante des dépenses fiscales si l'on compare à ce montant les montants prévisionnels pour 2008 du projet de loi de finances pour 2008. L'augmentation des dépenses fiscales sur un an est alors de 12,4 %. Les montants prévisionnels de l'année dernière étaient manifestement sous-évalués.

Par ailleurs, le montant des dépenses fiscales en 2008 sera supérieur de plus de 60 % aux crédits prévus par le projet de loi de finances pour la mission. Le montant des sommes en jeu s'accommode mal du manque de précisions et de la faiblesse des évaluations de l'utilité de ces dépenses fiscales.

La hausse des crédits de la mission doit donc aussi s'apprécier au regard de cette évolution des dépenses fiscales consacrées à l'outre-mer.