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Projet de loi de finances pour 2008 : Provisions

 

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2008

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE AUGMENTATION « OPTIQUE » DE 50,46 %

La mission « Provisions », pour 2008, représente, en termes de crédits budgétaires, 225 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP).

Malgré leur nette augmentation par rapport au PLF 2007, en raison de l'inscription de 150 millions d'euros sur le programme relatif aux rémunérations publiques, la présente mission constitue toujours la moins dotée du budget général.

Ces 150 millions d'euros supplémentaires entraînent optiquement, une augmentation du budget de la présente mission de plus de 50 % par rapport à 2007.

B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Le tableau ci-dessous retrace la comparaison des crédits demandés par rapport à ceux ouverts au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2007.

Évolution des crédits ouverts en LFI

(en euros)

Dotation

Ouverts en LFI 2007

Demandés pour 2008

Variation 2008/2007 en valeur

AE

CP

AE

CP

AE

CP

551 Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

150.000

150.000

150.000

150.000

552 Dépenses accidentelles et imprévisibles

75.459

75.459

75.000

75.000

-459

-459

1. Pour la première fois, les crédits du programme 551 font l'objet d'une budgétisation

Contrairement aux deux projets de loi de finances précédents, dans lesquels aucun crédit n'était demandé pour le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 150 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement au titre des seules rémunérations d'activité.

Cette demande de crédits est formulée pour financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'Etat, dont le champ sera fixé ultérieurement par décret.

En effet, l'article 1-IV de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat étend aux fonctionnaires le bénéfice de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre d'une heure supplémentaire ou complémentaire.

Selon le secrétariat général du service des affaires budgétaires et immobilières du ministère de l'économie des finances et de l'emploi, les indemnités de rémunération de ces heures supplémentaires ou complémentaires sont soumises à un taux de cotisation de 13,8 %.

Sachant qu'en 2006, la dépense au titre des heures supplémentaires s'est élevée à 1,1 milliard d'euros dans la fonction publique d'Etat, le coût prévisionnel de l'exonération de cotisations sociales est estimé à environ 150 millions d'euros.

Ces dépenses ne pouvant être réparties de manière fiable entre les différentes missions concernées par le dispositif d'exonération, leur inscription sur la présente dotation est justifiée. Cependant, il faudra veiller à ce que cette provision reste transitoire et que, lors du prochain projet de loi de finances, les exonérations soient inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère.