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Projet de loi de finances pour 2008 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial : pensions

 

D. LE BESOIN DE FINANCEMENT DES PENSIONS

Le 4ème rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), présenté en janvier 2007, actualisait les projections effectuées dans les travaux précédents. Il statuait que « les nouvelles projections démographiques [...] ne remettent pas en cause l'estimation du besoin du financement du système de retraite à l'horizon 2020, tel qu'il a été présenté au Conseil en mars 2006 ».

Selon les résultats des projections réalisées en mars 2006, l'impact de la réforme des retraites d'août 2003 sur la situation financière des principaux régimes de base à l'horizon 2020 serait conforme à ce qui avait été annoncé lors de la préparation de la loi. De nouvelles projections seront produites par le COR d'ici décembre 2007.

S'agissant du régime des fonctionnaires de l'Etat, les différentes mesures mises en oeuvre réduiraient de 8,3 milliards d'euros le besoin de financement ; cette réduction atteindrait 3,9 milliards d'euros pour le régime des fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières (CNRACL). La réforme a donc permis d'amortir les effets défavorables du choc démographique, globalement dans les proportions qui étaient attendues.

Cependant, les projections du COR - reprises par le rapport de M. Michel Pébereau de janvier 2006 - montrent que des besoins de financement importants subsistent. A taux de cotisations inchangés, le besoin de financement du régime des fonctionnaires de l'Etat devrait s'aggraver de 14 milliards d'euros entre 2000 et 2020 (36 milliards d'euros à l'horizon 2050), et celui de la CNRACL de 2 milliards d'euros (10 milliards d'euros en 2050).

Le tableau ci-dessous récapitule l'impact estimé de la première étape de la réforme des retraites.

(en milliards d'euros)

2003

Etat

CNRACL

Total

Solde technique1 en 2020, avant réforme

-25,4

-4,4

-29,8

Solde technique en 2020, après réforme

-17,1

-0,5

-17,6

Impact de la réforme 2003

8,3

3,9

12,2

Solde élargi2 en 2020, après réforme

-14,0

-2,0

-16,0

1le solde technique est égal à la différence projetée entre cotisations (salarié+employeur) et prestations versées.

2le solde élargi tient compte notamment des transferts de type compensations et des subventions.

Une actualisation des projections financières sera réalisée par le COR au 4ème trimestre 2007, en fonction notamment des dernières hypothèses démographiques.