CHAPITRE II - LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
La mission « Régimes sociaux et de retraite », se justifie essentiellement au regard des subventions d'équilibre versées à certains régimes spéciaux de retraite. En effet, aucun emploi n'est autorisé au titre de la présente mission. Les ressources humaines relèvent des organismes qui sont chargés de la gestion concrète des régimes : les caisses de retraites des personnels de la RATP et de la SNCF, l'ENIM, la CANSSM.
Les crédits budgétaires concernés représentent 5,12 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 1,88 % du total des crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2008.
Les régimes concernés, qui connaissent des situations démographiques déséquilibrées, représentent un total d'environ 860.000 pensionnés ou allocataires en 2007. Ces déséquilibres sont accentués par une évolution défavorable des transferts de compensation démographique pour trois des grands régimes concernés : SNCF, ENIM, régime des mines.
Il convient de rappeler que les régimes constitutifs de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne représentent qu'une partie de l' appellation générique « régimes spéciaux » et sont répartis entre trois programmes, dont les moyens sont récapitulés par les tableaux ci-dessous :
Décomposition des moyens de la mission « Régimes sociaux et de retraite »
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement pour 2007 |
Crédits de paiement pour 2008 |
Part des crédits de la mission |
Evolution des crédits 2008/2007 |
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Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » |
3,29 |
3,477 |
68 % |
5,47 % |
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Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » |
0,72 |
0,719 |
14 % |
0 % |
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Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » |
0,97 |
0,93 |
18 % |
- 4,12 % |
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Total de la mission « Régimes sociaux et de retraite » |
4,98 |
5,12 |
100 % |
2,81 % |
Répartition des crédits par programme
Les crédits de paiement pour 2008 de la présente mission marquent une « pause » à 2,81 % de progression, alors que les crédits ouverts pour 2007 étaient en augmentation de 10,9 %. Toutefois, cette hausse est entièrement réalisée au profit des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP qui constituent 97,3 % des dépenses du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
Le programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » présente une stabilité de l'ensemble des fondamentaux qui définissent la subvention d'équilibre versée à L'ENIM. En revanche, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » connaît une attrition certaine tant du nombre de cotisants (13.064) que de pensionnés (373.100), tous régimes confondus, dont certains en voie d'extinction - les régimes de la SEITA, de l'imprimerie nationale, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'ORTF - justifiant ainsi la baisse de 4,12 % des crédits de paiements pour 2008.
I. LE PROGRAMME 198 « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES »
A. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR ACTION
Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est composé de deux actions dont les crédits représentent 3,47 milliards d'euros. Ceux-ci sont très inégalement affectés. 94,1 millions d'euros, soit 2,7 % du programme, contribuent à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers (action 1). D'autre part, 3,38 milliards d'euros sont versés au titre de la subvention d'équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP (action 2) .
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés au « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » :
Evolution des crédits dévolus aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement pour 2007 |
Crédits de paiement pour 2008 |
Part des crédits du programme |
Variation 2008/2007 |
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Action 1 « Régimes sociaux des transports terrestres » |
0,09 |
0,09 |
2,7 % |
0 % |
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Action 2 « Régimes de retraite des transports terrestres » |
3,20 |
3,38 |
97,3 % |
5,62 % |
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Total du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » |
3,29 |
3,47 |
100,0 % |
5,47 % |
L'accroissement de 152 millions d'euros et de 36 millions d'euros des subventions respectives aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP explique ici l'essentiel de l'augmentation des crédits du programme 198.
Justification par action des crédits de paiement pour 2007 du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »
(en millions d'euros)
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Dépenses d'intervention
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Dépenses d'intervention
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Dépenses d'intervention
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Variation 2008/2007 |
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Congé de fin d'activité (CFA) |
90,5 |
90,5 |
94,1 |
3,6 |
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Complément de retraite des conducteurs routiers |
2,3 |
2,3 |
2,45 |
0,15 |
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Aide aux conjoints collaborateurs d'artisans bateliers |
1,0 |
0,5 |
0,25 |
-0,25 |
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Action 1 « Régimes sociaux des transports terrestres » |
93,9 |
93,3 |
94,1 |
0,8 |
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Subvention d'équilibre au régime de retraite de la SNCF |
2.458,9 |
2.771,0 |
2.923,0 |
152 |
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Subvention d'équilibre au régime de retraite de la RATP |
374,1 |
354,0 |
390,0 |
36 |
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Garantie de retraite des anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer |
74,1 |
71,6 |
69,6 |
-2 |
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Action 2 « Régimes de retraite des transports terrestres » |
2.907,2 |
3.196,6 |
3.382,6 |
186 |